Cette note tend à réaffirmer les notions importantes et obligations des collectivités en termes de contrôles de branchements neufs et existants, lors de différents cas de figure pouvant être rencontrés au cours de la réalisation de la mission de contrôle. Historiquement indiquées dans le Code de la Santé Publique, certaines de ces dernières se sont vues modifiées tandis que d’autres sont restées intactes voire nouvellement rédigées dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
L’objectif, au travers de cette note, est d’exposer les prérogatives (nouvelles et existantes) des collectivités à chaque étape allant de la préparation du contrôle à la contre-visite attestant de la mise en conformité en passant par les sanctions applicables si nécessaire.
Un volet particulier a été ajouté en lien avec la mission de contrôle des équipements eaux pluviales dont la réalisation est soumise à des conditions spécifiques réaffirmées par la loi 3DS.
Télécharger ICI la note mise à jour en juin 2024.