Rapport préalable au débat d’orientation budgétaire
Depuis la loi NOTRe, l’article L2312-1 du CGCT impose la présentation par le maire ou le président d’un « rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette », qui doit être acté par une délibération spécifique préalablement au débat d’orientation budgétaire. Pour les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI et syndicats mixtes fermés de plus de 10 000 habitants incluant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L5211-36 du CGCT), ce rapport comprend également « une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs » précisant « l‘évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ». Le rapport, transmis au préfet et soit à l’EPCI dont la commune est membre, soit aux communes membres de l’EPCI, fait l’objet d’une publication. Le décret précisant le contenu de ce rapport a été publié au JO le 26 juin 2016.
En outre, l’article L2313-1 du CGCT impose désormais de joindre au budget primitif et au compte administratif « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » et de mettre en ligne sur le site internet de la collectivité (lorsqu’il existe) la présentation susmentionnée, accompagnée du rapport présenté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Un second décret précise que la mise en ligne de ces documents, conformes à ceux présentés à l’organe délibérant, est effectuée dans un délai d’un mois à compter de leur adoption, et qu’ils doivent être accessibles gratuitement.
Loi NOTRe et débat d’orientation budgétaire
Depuis de nombreuses années, le code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 3500 habitants, ainsi qu’aux EPCI et syndicats mixtes fermés comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants, un « débat d’orientation budgétaire » obligatoire au cours de la phase préparatoire du budget (article L2312-1 du code général des collectivités territoriales). Les budgets annexes des SPIC (et notamment les budgets annexes des services d’eau et d’assainissement) sont également concernés par cette obligation (1).
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ajoute des exigences plus précises pour le débat d’orientation budgétaire :
- pour toutes les collectivités concernées (cf ci-dessus), le maire ou le président doit obligatoirement présenter, préalablement au débat, un « rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette», et l’examen de ce rapport doit donner lieu à une délibération spécifique ;
- pour les communes de plus de 10000 habitants, ainsi que pour les EPCI et syndicats mixtes fermés de plus de 10 000 habitants comportant au moins une commune de plus de 3500 habitants, le rapport inclut obligatoirement « une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs» précisant « l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Le rapport préalable au débat d’orientation budgétaire est transmis au préfet, ainsi que, dans le cas d’une commune, aux EPCI dont la commune est membre ou bien, dans le cas d’un EPCI, aux communes qui en sont membres. Le rapport fait également l’objet d’une publication. Les modalités de cette publication, ainsi que le contenu du rapport, doivent être précisées par décret, mais le ministère de l’intérieur semble s’être positionné pour une applicabilité immédiate de ces dispositions (ce qui n’allait pas de soi, l’article 1 du code civil indiquant que « l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures »).
En outre, la loi NOTRe ajoute également deux alinéas à l’article L2323-1 du CGCT, qui rendent désormais obligatoire :
- de joindre au budget primitif et au compte administratif « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles» ;
- de mettre en ligne sur le site internet de la collectivité (lorsqu’il existe) la présentation susmentionnée, accompagnée du rapport présenté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.
Enfin, un nouvel article L1611-9 ajouté au CGCT impose, préalablement à « toute opération exceptionnelle d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret », la présentation par le maire ou le président d’une « étude relative à l’impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement » (le décret correspondant n’est pas encore publié). Le cas échéant, la présentation est jointe aux délibérations du département ou de la région décidant de subventionner cette opération.
(1)Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière semblent toutefois exonérées de l’obligation d’un débat d’orientation budgétaire formel avant l’adoption du budget. Aucun texte ne prévoit un tel débat pour ces régies. L’article L2312-1 du CGCT imentionne qu’il est obligatoire pour les établissements publics administratifs créés par les collectivités (ce qui semble indiquer qu’il ne l’est pas pour les établissements publics industriels et commerciaux).