Plan d’actions pour améliorer la mise en œuvre et le suivi de la DECI
Opposé à toute modification du cadre législatif de la DECI, le gouvernement, par la voix de Dominique Faure, a proposé aux députés de privilégier des ajustements par voie réglementaire ou administrative, sous la forme de 4 actions :
- Plutôt que de créer une commission spéciale supplémentaire, que la DECI soit discutée au sein d’une instance existant dans chaque département: la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDCSA). Une sous-commission en charge du suivi de la DECI serait ainsi créée, avec une représentation plus importante d’élu que dans les autres sous-commissions ;
- Identifier les bonnes pratiques en matière de déploiement de la DECI et favoriser leur partage;
- La réalisation d’un guide méthodologique à destination des SIS précisant l’appui à apporter aux collectivités, notamment pour favoriser le développement des schémas de DECI;
- Le renforcement des synergies entre urbanisme et DECI sous la forme d’un référentiel technique. Sur ce point, remarquons qu’il faut tenir compte du principe d’indépendance des législations en vertu duquel les RDDECI ne sont pas opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme[1].
Pour information, la FNCCR a engagé des discussions avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur sur la composition de la sous-commission DECI de la CCDCSA, afin que les autorités organisatrices des services d’eau potable y soient représentées, ainsi qu’au sujet du référentiel visant à renforcer les synergies entre urbanisme.
[1] « Prise en compte de la DECI dans les autorisations d’urbanisme », Lettre d’actualités n°66 d’octobre 2022