Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts des dirigeants d’EPIC et d’EPL
Par une circulaire du 20 mars 2018, le Premier ministre revient sur le dispositif de l’article 11-III de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui impose aux dirigeants d’établissements publics industriels et commerciaux (Epic), d’entreprises publiques (y compris SPL), de sociétés d’économie mixte (SEM) et d’organismes HLM de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La publication de cette circulaire est l’occasion pour le premier ministre de préciser l’application de ces dispositions, d’un rappel à l’ordre sur les obligations pesant sur de nombreux dirigeants en la matière, et invite les autorités de l’Etat à s’assurer de ces formalités.