La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a mis en place un dispositif expérimental, pour une période de cinq ans, qui permet, par dérogation au code de la commande publique, de faire préfinancer les opérations de rénovation énergétique par le titulaire du contrat de performance énergétique passé sous la forme d’un marché global de performance.
En application de ce texte, un décret vient d’être publié pour préciser les conditions de réalisation de l’étude préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire qui doivent être établies préalablement à la conclusion du contrat. Les conditions de recours à ce montage sont assouplies par rapport à celles d’un marché de partenariat. Il convient de noter en particulier qu’ainsi que la FNCCR l’avait proposé, il est possible de mutualiser ces études au niveau de l’EPCI ou du syndicat mixte qui exerce la compétence d’AODE lorsque celui-ci accompagne ses membres dans leurs opérations de rénovation énergétique.
SGS/Service juridique