le Ministère de la santé a transmis à la FNCCR l’arrêté de transposition de la Directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la Directive 98/83/CE du Conseil relative la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce texte vous présente, pour avis, les principales modifications envisagées.
1.L’Anses a été saisie par la Direction Générale de la Santé pour définir des critères de pertinence des métabolites de pesticides présents dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le contexte suivant :
l’usage des pesticides et en particulier l’impact des résidus de pesticides dans les eaux sont encadrés par plusieurs réglementations, tant au niveau européen qu’au niveau national : réglementations fixant les conditions de mise sur le marché des biocides et des produits phytosanitaires, réglementation relative à la protection des ressources en eau (Directive cadre sur l’eau), réglementation relative à la qualité des EDCH (Directive DWD 98/83/CE). Ces différentes réglementations prennent en compte les métabolites pertinents de pesticides. Toutefois seul le Règlement concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires définit cette notion de métabolites pertinents.
La réglementation nationale applicable aux EDCH (notamment la valeur limite de qualité pour le paramètre pesticide) ne permet, quant à elle, aucune distinction entre métabolites pertinents et non pertinents alors que d’autres Etats membres l’ont intégré.
Très récemment l’actualité a fait état des difficultés entre Etats membres de l’UE à s’accorder sur une telle définition. En attendant cette harmonisation, l’ANSES se voit chargée de définir et préciser les critères d’évaluation de la pertinence des métabolites de pesticides dans les EDCH, pour répondre notamment aux enjeux de gestion locale des non-conformités lorsque des métabolites sont retrouvés dans les EDCH à des concentrations supérieures à la limite de qualité.
Dans ce cadre, l’ANSES va auditionner la FNCCR sur la base du questionnaire (portant sur la présence des métabolites dans les eaux brutes et traitées, les performances des traitements et l’appréciation par les collectivités, de la notion de pertinence) et d’échanges ouverts autour de données, articles, rapports d’études, documents jugés d’intérêt à porter à la connaissance du groupe de travail mandaté pour la réalisation de cette expertise.
Je me permets donc de vous demander de renseigner le questionnaire et de ne pas hésiter à nous faire part
- de votre connaissance sur la problématiques des métabolites (et sur les modalités d’évaluation de la pertinence des métabolites figurant dans le document « Sanco/221/2000 –rev.10- final-25 February 2003 ; GUIDANCE DOCUMENT ON THE ASSESSMENT OF THE RELEVANCE OF METABOLITES IN GROUNDWATER OF SUBSTANCES REGULATED UNDER COUNCIL DIRECTIVE 91/414/EEC »)
- d’études portant d’une part sur la rémanence de ces métabolites dans l’eau du sol à 1m de profondeur, et d’autre part de leur toxicité, leur génotoxicité et leur activité biologique (critères cumulatifs permettant de classer un métabolite comme pertinent issus du document SANSO cité ci-dessus et explicités dans le rapport AQUAREF-BRGM de décembre 2015).
L’audition a lieu le 2 février au matin, la FNCCR y sera représentée mais peut également se faire accompagner si vous disposez de connaissances spécifiques sur ces sujets que vous souhaiteriez exposer.
2.la Directive 2015/1787 introduit l’analyse et la maîtrise des dangers (selon le principe des Water Safety Plans WSP) mais dans un cadre facultatif que la Direction Générale de la Santé souhaite préserver dans les arrêtés de transposition qui nous sont soumis.
Ainsi les deux arrêtés du 11 janvier 2007 relatifs d’une part aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique et d’autre part au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, sont ainsi modifiés :
- à l’appui du rapport de l’ANSES n° 2015-SA-0035, la concentration limite du paramètre baryum (0,7 mg/l) dans les EDCH est désormais classée en référence de qualité et non en limite de qualité (les concentrations en baryum dans les eaux naturelles ne peuvent qu’exceptionnellement dépasser 2 mg/L et le risque sanitaire relatif à la présence de baryum dans les eaux destinées à la consommation humaine est considéré comme négligeable); la valeur maximale autorisée figurant à l’annexe I, est toutefois inchangée.
- à l’appui du rapport de l’ANSES n°2012-SA-0206, le taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux brutes superficielles doit désormais être supérieur à 30% (et non inférieur comme cela figurait dans l’annexe II).
- le programme analytique P2 et D2 des « unités de distribution » de 100 000 à 124 999 est légèrement modifié, pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée par tranche supplémentaire de 25 000 m³/j du volume total.
- le programme analytique de surveillance des eaux peut être allégé lorsque la PRPDE respecte les dispositions du R1321-24 du code de la santé publique et si les paramètres sur lesquels porte cet allègement étaient quantifiés durant trois années consécutives à des concentrations inférieures à 60% de leur valeur limite. En outre, aucun facteur pouvant raisonnablement être anticipé ne doit venir altérer la qualité des eaux. Mais le Ministère limite les dispositions figurant dans la Directive en imposant un allègement maximal de 50% des fréquences analytiques, supprimant ainsi la possibilité, pour la PRPDE, de demander à supprimer certains paramètres de son programme.
Le respect des dispositions du R1321-24 comprend notamment l’analyse et la maîtrise des dangers (mentionnés à l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire) lesquelles se fondent désormais sur les principes des documents internationaux de référence, notamment la NF EN15975-2, et sont rassemblées dans le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux.
La FNCCR doit transmettre ses commentaires au Ministère avant le 31 janvier 2017 (vous pouvez envoyer vos commentaires à d.baptiste@fnccr.asso.fr et m.attia@fnccr.asso.fr ).