Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 est parue au Journal Officiel de la République française le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 fixe pour sa part les modalités de passation et d’exécution des contrats de concession. Ces textes visent à transposer les règles européennes et à harmoniser l’ensemble des contrats correspondant à des concessions au sens de l’union européenne, qui rassemblent concessions de travaux et de services ainsi que les délégations de service public.
Fiches de la DAJ relatives aux contrats de concession
Afin d’accompagner les autorités concédantes, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relatives aux contrats de concession :
– La première fiche précise les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession, qu’il s’agisse de concession de travaux ou de services.
– La deuxième, consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, a pour but de préciser les règles de procédure applicables aux contrats de concession en identifiant les dispositions communes, inhérentes à la passation de tout contrat de concession, et les règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
– La troisième est consacrée aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services.