Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
L’article 134 de la loi ALUR prévoit que, à partir du 1er juillet 2015, la mise à disposition des agents des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sera réservée aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants et leurs communes membres. Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 préconise l’établissement de conventions de transition entre l’Etat et les collectivités locales, et liste les différentes alternatives qui peuvent être mises en place. Elle rappelle que le recours à des prestataires privés est illégal en l’état des textes actuels.
La délivrance d’un permis tacite n’implique pas l’obligation de réaliser les réseaux aux frais de la collectivité
En l’absence de réponse par le service instructeur dans un délai de trois mois, un permis de construire tacite avait été délivré à des propriétaires. Un mois après la délivrance de ce permis tacite, le maire a fixé les participations exigibles, dont plus de 16 000 euros au titre des travaux nécessaires en matière d’eau potable, sur le fondement de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements publics exceptionnels rendus nécessaires pour une installation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale).
Saisi par les propriétaires, le tribunal a annulé ces participations considérant que les équipements publics en cause n’avaient pas de caractère « exceptionnel ». Les propriétaires ont, de la même manière, contesté tous les actes de la commune visant à leur faire prendre en charge le coût des extensions de réseaux.
Cette affaire permet à la cour administrative d’appel de Marseille d’affirmer une solution intéressante pour les collectivités à qui sont demandés des travaux d’extension de réseau à leurs frais :
« les travaux en cause consistent non en un simple raccordement aux réseaux mais en une extension à laquelle le maire de la commune n’est pas tenu de procéder aux frais de la municipalité quant bien même les époux E…seraient titulaires d’un permis de construire tacite, acquis, comme il a été dit, le 20 octobre 2012 ; la décharge, prononcée par le jugement du 31 décembre 2013 devenu définitif, de l’obligation de payer les sommes de 167 630 euros et 4 343 euros mises à leur charge par l’arrêté du 21 novembre 2012 du maire de la commune de Villardonnel, au titre des équipements publics exceptionnels n’est pas de nature à contraindre cette dernière à réaliser les travaux en cause à ses frais ».