Note relative au renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes
La loi du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes rétablit jusqu’à la fin de l’année 2019 le régime des indemnités de fonction versées aux exécutifs des syndicats, en vigueur avant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Pour mémoire, l’article 42 de la loi NOTRe a instauré un principe de gratuité des fonctions de délégué exercées dans tous les syndicats intercommunaux (SI), syndicats mixtes fermés (SMF) et syndicats mixtes ouverts (SMO), les élus concernés (non exécutifs) étant désormais considérés comme de simples bénévoles. Il a également modifié les conditions de versement d’indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats :
- d’une part, en limitant cette possibilité aux SI et aux SMF dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre ;
- d’autre part, en supprimant la base légale relative au versement de ces indemnités aux exécutifs des SMO.
Compte tenu des réactions suscitées, le Gouvernement a pris l’engagement (à la demande notamment de certaines associations, dont la FNCCR) de revoir en partie ces dispositions, mais un premier amendement, adopté à son initiative dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (article 115), a été sanctionné par le Conseil constitutionnel au motif que son objet était étranger au domaine des lois de finances. Un nouvel amendement a donc été déposé et adopté dans le cadre de la proposition de loi susvisée. Celui-ci rétablit le régime des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats – intercommunaux, mixte fermés et mixtes ouverts – en vigueur avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions adoptés dans la loi NOTRe, en repoussant la prise d’effet de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2020.
A compter de cette date, le versement d’indemnités de fonction au Présidents et aux Vice-présidents des syndicats restera possible, sous réserve que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre (sans tenir compte du périmètre du département ou de la région dans le cas d’un syndicat mixte ouvert).
Les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 vont entraîner un renouvellement général des instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes, conformément au principe selon lequel « le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux » (Art. L. 5211-8 du CGCT)
La FNCCR vous propose une note visant à présenter les règles de mise en place des instances des EPCI et des syndicats mixtes, que ce soit sous l’angle de la procédure élective ou des délais. Certaines des échéances mentionnées dans la note demeurent indicatives et seront peut-être ajustées pour tenir compte des éclairages susceptibles d’être apportés aux préfets par voie de circulaire de la part de la Direction générale des collectivités locales, comme cela a été le cas à la suite des deux dernières élections municipales.
Rétablissement des indemnités de fonction des exécutifs syndicaux jusqu’à fin 2019
La loi du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes rétablit jusqu’à la fin de l’année 2019 le régime des indemnités de fonction versées aux exécutifs des syndicats, en vigueur avant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Pour mémoire, l’article 42 de la loi NOTRe a instauré un principe de gratuité des fonctions de délégué exercées dans tous les syndicats intercommunaux (SI), syndicats mixtes fermés (SMF) et syndicats mixtes ouverts (SMO), les élus concernés (non exécutifs) étant désormais considérés comme de simples bénévoles. Il a également modifié les conditions de versement d’indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats :
- d’une part, en limitant cette possibilité aux SI et aux SMF dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre ;
- d’autre part, en supprimant la base légale relative au versement de ces indemnités aux exécutifs des SMO.
Compte tenu des réactions suscitées, le Gouvernement a pris l’engagement (à la demande notamment de certaines associations, dont la FNCCR) de revoir en partie ces dispositions, mais un premier amendement, adopté à son initiative dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (article 115), a été sanctionné par le Conseil constitutionnel au motif que son objet était étranger au domaine des lois de finances. Un nouvel amendement a donc été déposé et adopté dans le cadre de la proposition de loi susvisée. Celui-ci rétablit le régime des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats – intercommunaux, mixte fermés et mixtes ouverts – en vigueur avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions adoptés dans la loi NOTRe, en repoussant la prise d’effet de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2020.
A compter de cette date, le versement d’indemnités de fonction au Présidents et aux Vice-présidents des syndicats restera possible, sous réserve que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre (sans tenir compte du périmètre du département ou de la région dans le cas d’un syndicat mixte ouvert).