Assistance technique départementale dans le domaine de l’eau : seuil d’éligibilité
Interrogé sur le contenu de la révision à venir du décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, et notamment sur la question de savoir si cette révision entend retenir dans le décret sur l’assistance technique des départements, le seuil minimum de 50 000 habitants pour l’éligibilité des collectivités dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondation, le gouvernement a fourni la réponse ministérielle suivante : « Cette révision, qui interviendra au cours de l’année 2018, a tout d’abord pour objectif d’actualiser le champ des compétences couvertes par l’assistance technique des départements, champ jusque-là limité aux domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, et successivement élargi par le législateur à la voirie, l’aménagement, l’habitat et la prévention des inondations. En outre, la révision de l’article R.3232-1 précité vise à neutraliser les effets de la réforme de la carte intercommunale sur la faculté donnée aux EPCI de recourir à l’assistance technique des départements. En effet, le relèvement par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du seuil minimal de constitution d’un EPCI de 5 000 à 15 000 habitants a eu pour effet de réduire le nombre d’EPCI éligibles à l’assistance technique des départements. Enfin, la révision de l’article R. 3232-1 tiendra compte des contraintes spécifiques des communes et établissements situés en zone de montagne, conformément à la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en ouvrant le bénéfice de l’assistance technique à tous les EPCI à fiscalité propre dont la moitié au moins des communes membres sont situées en zone de montagne, quelle que soit leur population ».
Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions
Dans une instruction datée du 22 décembre 2015, le gouvernement revient sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Dans le domaine du cycle de l’eau, il indique qu’une intervention des départements et des régions est toujours possible sur le fondement de l’article L211-7 du code de l’environnement, mais uniquement pour les items hors GEMAPI.
Après le 1er janvier 2018, les régions et les départements ne pourront donc pas participer à la maitrise d’ouvrage d’opérations entrant dans le champ des alinéas 1°-2°-5°-8° de l’article L211-7 précité. Toutefois, les départements conservent la faculté de contribuer au financement d’actions portées par les communes ou leurs groupements, dès lors que celles-ci en présentent la demande et financent au minimum 20% (article L1111-10 du CGCT).