Nous vous prions de trouver ci-joint le compte-rendu de la réunion de concertation organisée par le MTES le 11 juin dernier relatif au projet de décret référencé en objet et assorti de quelques commentaires de notre part.
Les propositions de modifications du décret portent sur :
- L’allègement des obligations réglementaires de systèmes d’endiguement ne protégeant aucune personne => proposition abandonnée ;
- L’élargissement des critères d’autorisation de système d’endiguement protégeant moins de 30 personnes (article R. 214-113 du code de l’environnement) => possibilité de constituer un système d’endiguement avec exclusivement des ‘ouvrages contributifs‘ (merlons, remblais routiers, etc.) ;
- L’étendue des possibilités de régularisation simplifiée des systèmes d’endiguement par autorisation préfectoral complémentaire => assouplissement de la réglementation dans le cadre de la procédure de régularisation des systèmes d’endiguement constitués d’ouvrages établis et de ceux qui pourraient être constitués exclusivement ‘d’ouvrages contributifs’. Cette possibilité requiert cependant une prolongation des délais initiaux. La DGPR n’accède à la demande que partiellement puisque seuls les SE de classe C pourraient bénéficier de cette prolongation de délais ;
- La possibilité de constituer des systèmes d’endiguement à partir de berges de canaux latéraux à une rivière => proposition de modification de la définition du système d’endiguement par la DGPR en lien avec les précédentes propositions : la proposition de rédaction est à améliorer.
N’hésitez pas à réagir, nous faire remonter vos avis, réticences ou difficultés afin que la FNCCR puisse faire rapidement un retour au ministère.