Le « décret Digue »
Un décret du 12 mai 2015 fixe le cadre selon lequel les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en vertu de la loi, à compter du 1er janvier 2018 (délai reporté par la loi NOTRe du 7 août 2015), en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) établissent et gèrent les ouvrages de prévention des risques, en particulier les digues.
Il créé des articles R562-12 à 20 du code de l’environnement réglementant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (qu’il s’agisse de systèmes de digues ou d’aménagements hydrauliques) afin de garantir leur efficacité et leur sûreté, tant en ce qui concerne le parc d’ouvrages existants que les nouveaux ouvrages à construire. Le délai laissé aux collectivités territoriales pour régulariser la situation administrative des ouvrages existants, constitués en systèmes de digues ou en aménagement hydrauliques, est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s’ils sont de classe C.
Le décret contient en outre des adaptations et des simplifications de certaines règles de sûreté des ouvrages hydrauliques issues du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, notamment pour les plus petits barrages avec la suppression de la classe D. Il comporte également une mesure de sûreté nouvelle concernant les conduites forcées, installations de nature industrielle qui peuvent présenter des risques importants.
Plan de l’étude de dangers des digues constituées en systèmes d’endiguement et autres ouvrages de prévention des inondations et des submersions
Le dispositif des études de dangers appliqué aux ouvrages hydrauliques (barrages et digues) existe depuis le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 (pris en application de la LEMA).
Sans abroger ce décret de 2007, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (décret digues) modifie profondément la règlementation des digues, qui vont devoir être progressivement réorganisées en systèmes d’endiguement, lesquels sont désormais inscrits à la nomenclature IOTA à la rubrique 3.2.6.0. premier tiret.
Le décret du 12 mai 2015 a remplacé l’étude de dangers de la digue telle qu’elle était mentionnée dans l’arrêté du 12 juin 2008 par l’étude de dangers de digues constituées en système d’endiguement. Outre les aspects structurels des ouvrages parties prenantes du système d’endiguement (une ou plusieurs digues voire des remblais et organes accessoires constituant ensemble le système), qui continuent naturellement d’être examinés, l’étude doit permettre d’identifier dans quelles conditions et dans quelles limites la zone géographique protégée par ce système en situations de crue ou tempête l’est effectivement. Une étude de dangers similaire est également imposée aux aménagements hydrauliques de stockage temporaire des venues d’eau (visés par la nomenclature IOTA à la rubrique 3.2.6.0. deuxième tiret).
Un arrêté en date du 7 avril 2017 précise le contenu de ces études de dangers. A noter que cet arrêté annule et remplace les dispositions contraires de l’arrêté du 12 juin 2008 susvisé (mais ne l’abroge pas), lequel reste applicable aux barrages relevant de la rubrique 3.2.5.0.