Ce droit de préemption, assez récent, peut être instauré au bénéfice de communes, groupements de communes ou syndicats mixte compétents pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l’article L.2224-7-5 du CGCT.
Une délibération actant la mise en œuvre de la mission de contribution à la gestion et la préservation de la ressource en eau, par la personne publique responsable de la production d’eau et qui assure tout ou partie du prélèvement, est ainsi nécessaire.
Ce droit de préemption n’est pas acquis automatiquement. Si son usage est souhaité, la commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent doit procéder à une demande d’instauration du droit de préemption pour la protection de la ressource en eau au préfet de département. C’est seulement une fois que la demande d’instauration est validée par le préfet que la commune, le groupement de commune ou le syndicat mixte peut en faire usage, ou même peut déléguer son usage à un établissement public local.
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