Loi « Montagne » du 28 décembre 2016
La loi « montagne » du 28 décembre 2016 contient, entre autres, certaines dispositions visant à permettre le développement d’une politique d’usage partagé de la ressource en eau.
Cette loi introduit à l’article L211-1 du code de l’environnement la promotion du stockage de l’eau afin « de garantir l’irrigation (…) et [le] maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales », ainsi que la préservation du « patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, […] protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ».
Par ailleurs, le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif, document d’orientation stratégique, doit prendre en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, mais pas les SDAGE.
Pour leur part, les SAGE pourront être adaptés aux spécificités des zones de montagne, et les interventions des agences de l’eau devront prendre en compte « les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence ».