En effet, le montant des redevances d’occupation du domaine public est plafonné à 30€ (valeur 2010) pour le domaine public des collectivités territoriales et leurs groupements (articles L2224-11-2, R.2333-121, R3333-18 et R4331-1 du CGCT) et de l’État (article L2125-2 du CG3P et décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010), mais pas pour les établissements publics de l’Etat. Or il semble que les montants demandés par ces derniers sont en constante et forte augmentation, et peuvent atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros par kilomètre.
Nous souhaitons donc recueillir les témoignages de collectivités confrontées aux mêmes demandes, afin d’évoquer le sujet au sein des Assises de l’eau de manière étayée, et d’envisager les suites à donner si un besoin autour de cet enjeu se confirme (rapprochement avec ces structures au niveau national, avec les ministères, action parlementaire, etc.). A cet effet, nous vous invitons à renseigner cette enquête en ligne (il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions pour valider le questionnaire).