Est-il légal de rendre privé un PEI public implanté sur un terrain privé clôturé ?
Un récent arrêt émanant d’une juridiction civile semble attester de la possibilité de changer le statut d’un PEI public en PEI privé dès lors qu’une clôture est installée autour du terrain sur lequel l’ouvrage est implanté. C’est toutefois au juge administratif qu’il appartiendra de clarifier définitivement ce point.
En l’occurrence, une société exploitant un hôtel reprochait au propriétaire d’un terrain voisin d’avoir procédé à l’installation d’une clôture autour de son terrain et a demandé au juge civil d’en ordonner la démolition. La société hôtelière arguait qu’en raison de la présence d’un poteau incendie sur le terrain voisin, « la fermeture de [celui-ci] présenterait un danger ». Un courriel de la communauté d’agglomération, versé au dossier, indiquait que « la défense extérieure contre l‘incendie (DECI) est de compétence ville détentrice de la police administrative spéciale DECI. Le service eau assainissement […] assure limitativement l’entretien, la maintenance et le contrôle technique du parc incendie à statut public. L’hydrant référencé [sur la parcelle] était jusqu’à présent accessible du domaine public pour assurer la DECI de plusieurs activités. A ce titre, l’hydrant […] était jusqu’à cette année géré par {l’EPCI-FP]. Nonobstant la nouvelle réglementation départementale et l’étude juridique menée par [l’EPCI-FP] sur cette compétence ainsi que la récente découverte de création d’un portail concourent à assigner à cet hydrant […] le statut d’hydrant privé. À ce stade, [l’EPCI-FP] suspend toute intervention de gestion sur cet équipement et a informé la ville de la sortie de [l’hydrant] de l’inventaire des hydrants publics gérés par [l’EPCI-FP]. Une étude DECI pilotée par la ville avec l’appui du SDIS 78 devra déterminer quelles sont les conséquences sur la DECI des activités du quartier. Pour l’instant il est prématuré d’évoquer le déplacement de l’hydrant ».
Selon le juge civil, « dans ce contexte, la clôture de la parcelle […] n’est pas de nature à créer un trouble manifestement illicite du fait de la présence du poteau incendie sur ce fonds, la transformation de celui-ci en hydrant privé étant manifestement sans incidence en l’état et rien ne permettant d’établir que la sécurité incendie de la société [hôtelière] serait affectée de ce fait ».
En complément de cet arrêt, rappelons que l’enjeu de l’arrêté pris par le détenteur du pouvoir de police spéciale en application de l’article R.2225-4 du CGCT est bien de clarifier le statut juridique de chaque PEI identifié sur son périmètre d’intervention. Cet arrêt du juge civil esquisse la possibilité que les PEI publics implantés dans des terrains ou ensembles immobiliers privés dorénavant clôturés puissent changer de statut à l’occasion de la prise de cet arrêté ou de sa révision. Or, la transformation d’un PEI public en PEI privé n’est pas sans incidence sur les modalités d’entretien de l’ouvrage. En conséquence de ce changement de statut, c’est logiquement au propriétaire du terrain d’assiette (ou à la personne morale en charge de la gestion de l’ensemble immobilier) qu’il appartiendrait de réaliser les contrôles techniques et de prendre en charge les frais d’entretien du PEI.
- CA Versailles – 5 mai 2023 – 23-03717
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