Deux textes d’ordre réglementaire visant à faciliter l’essor des véhicules électriques et relatifs au raccordement sont parus récemment ou en cours de concertation :
- Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension
- Projet de décret relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie (dites “colonnes horizontales”)
La commission mobilité propre du 31 mars dernier avait par ailleurs permis de faire le point sur les schémas directeurs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) que vous avez ou pourriez mettre en place (cf. visuels présentés). A ainsi été rappelé à cette occasion que :
- le projet de SDIRVE, accompagné du fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, doit être transmis pour avis au préfet. Son avis est réputé favorable au terme d’un délai de 2 mois suivant la transmission ;
- le projet de SDIRVE, modifié le cas échéant pour tenir compte de l’avis du préfet, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent pour son élaboration ;
- les données contenues dans le fichier numérique accompagnant le projet de SDIRVE, le cas échéant modifiées pour tenir compte du document adopté, sont rendues publiques par la collectivité ou l’établissement public concerné dans le délai de 2 mois suivant l’adoption ou la mise à jour du SDIRVE. Cette publication s’effectue sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques data.gouv.fr.
Concernant la médiation à mettre en place si vous avez déployé des bornes de recharge, la FNCCR avait conclu en 2018 une convention avec le CM2C pour offrir la possibilité à ses collectivités adhérentes en charge de l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) de se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de consommation.
Le code d’accès pour générer une convention de partenariat avec le CM2C (premier abonnement ou renouvellement de l’abonnement) vient d’être modifié. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la note mise à votre disposition ci-jointe.
Enfin, nous attirons votre attention sur :
- le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 modifiant le décret n° 2017-26 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui adapte certaines dispositions relatives aux IRVE afin de prendre en compte les évolutions des dernières années dans le domaine de l’électromobilité et d’améliorer la qualité de service et renforce les exigences en termes d’information du consommateur et les exigences liées à l’installation et à la maintenance des infrastructures.
- l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public qui prévoit des engagements de qualité pour les aménageurs, les opérateurs de mobilité et les plateformes d’interopérabilité, qui portent a minima sur les quatre thèmes suivants :
- La conception et le fonctionnement des systèmes ;
- La délivrance des services et données ;
- Les prix et facturation des services ;
- L’assistance aux utilisateurs.
Les engagements de qualité de services doivent être publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte. Un compte rendu d’évaluation des résultats des engagements doit être publié périodiquement, a minima une fois par an.
Les engagements de qualité doivent inclure les indicateurs suivants (définitions plus précises dans l’arrêté) :
Pour les aménageurs d’un réseau d’IRVE ouvert au public :
- Un taux de disponibilité des points de recharge par unité d’exploitation ;
- Un taux de sessions de recharge réussies ;
Pour les opérateurs de mobilité et les plateformes d’interopérabilité :
- Le temps de bon fonctionnement du système informatique ;
- Le taux de respect d’un temps de réponse maximum.
Ces obligations sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l’intermédiaire d’une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services, telle l’AFIREV (cf. chartes de qualité convenues avec la FNCCR).
Ces dispositions rentrent en vigueur le 1er juillet 2022.