La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle donne un cadre général à l’action de groupe, qui n’existait jusqu’à présent qu’en matière de consommation et de concurrence (article 62 à 85 de la loi).
En matière environnementale, un nouvel article L142-3 du code de l’environnement précise les conditions de mise en œuvre d’une action de groupe, devant le juge administratif ou judiciaire. Exercée par une association agréée, elle peut tendre « à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement ou à ces deux fins ».
En matière de protection des données personnelles, la loi du 6 janvier 1978 est complétée d’un article 43 ter, qui prévoit la possibilité d’intenter une action de groupe visant à faire cesser un manquement aux dispositions de la loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel. MB
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle