La doctrine classique considère la facturation du contrôle avant sa réalisation comme totalement illégale. Une position un peu plus souple a cependant été adoptée en 2013 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
En premier lieu, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 21 novembre 2012, avait suivi le raisonnement habituel, qui l’avait conduit à annuler la délibération du conseil d’une communauté de communes instituant le recouvrement de la redevance de contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif (ANC) par prélèvement annuel sur la facture d’eau potable. Le tribunal avait considéré que si « la communauté de communes proposait un échelonnement des paiements après service rendu, dans un objectif social, elle ne pouvait en revanche légalement pas instituer un mode de recouvrement de cette redevance aboutissant à facturer à l’usager un service non encore rendu à la date de facturation. »
Mais, dans un deuxième temps, par arrêt du 26 mars 2013, la CAA de Bordeaux a infirmé le premier jugement en considérant que rien ne s’opposait à ce que la redevance annualisée de la prestation de contrôle puisse être recouvrée avant que celui-ci ait été réalisé, dans la mesure où le contrôle constitue une compétence obligatoire que la collectivité serait de toute façon tenue d’assurer (au contraire, la mission facultative d’entretien, réalisée à la demande du propriétaire, ne pourrait être facturée qu’une fois le service rendu).
Attention cependant : dans le cas d’espèce, les usagers n’étaient pas obligés d’accepter la redevance annualisée et conservaient le droit de choisir de payer la totalité de la redevance après la réalisation du contrôle.
L’arrêt du 26 mars 2013 de la CAA de Bordeaux ne légalise donc pas sans réserve la facturation d’avance de tout ou partie de la redevance de contrôle des installations d’ANC. La décision de la CAA de Bordeaux aurait peut-être été différente si l’usager du SPANC n’avait pas pu conserver la possibilité d’opter pour un paiement après la réalisation du contrôle.