Restitution des financements d’équipements publics indus
Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat fait une application stricte de l’interdiction de faire financer un équipement public par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme hors des participations prévues par le code de l’urbanisme. Cet arrêt indique que le raccordement au réseau électrique, dès lors qu’il emprunte les voies publiques sur une longueur excédant 100 mètres, ne peut être qualifié d’équipement propre au sens de l’article L332-15 du code de l’urbanisme, et relève donc du régime des équipements publics. Par suite, son financement incombe à la collectivité compétente, « qui peut notamment être l’autorité concédante d’un service public », et celle-ci sera tenue, le cas échéant, de rembourser le coût de cette extension de réseau au propriétaire qui l’a financée à tort. Il s’agit d’un arrêt directement transposable aux raccordements aux réseaux publics d’eau potable, auxquels les mêmes dispositions sont applicables.
Information sur le montant de la taxe d’aménagement
« En l’état actuel du droit, s’agissant de la taxe d’aménagement, l’exigibilité des taxes d’urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l’État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d’en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Lorsqu’après la délivrance des autorisations, les services de l’État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l’autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l’article R.331-10 du code de l’urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l’État dans le département chargés d’établir les taxes d’urbanisme, dans le délai d’un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l’État de procéder au calcul des taxes et d’informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d’information.
Afin d’anticiper le montant des taxes d’urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d’aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement et de l’habitat durable. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire. »