TEOM : obligation de prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service
Par un arrêt en date du 28 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’avait pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune, mais qu’elle avait exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
Le juge administratif a alors apporté une précision importante, en considérant que « ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux ».
Ainsi, le tribunal administratif de Pau qui, pour apprécier dans l’affaire la légalité de la délibération du 25 avril 2014 par laquelle la communauté d’agglomération du Grand Tarbes a fixé le taux de la TEOM pour l’année 2014, a méconnu cette règle en jugeant qu’il y avait lieu d’exclure du calcul les dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service et, en revanche, de prendre en compte les dépenses réelles d’investissement. Partant, le Conseil d’Etat a annulé son jugement.