Tant dans les domaines du petit cycle que du grand cycle de l’eau, la FNCCR est régulièrement interrogée sur les modalités de conventionnement entre collectivités (communes ou EPCI) pour la réalisation de prestations.
Ces questions récurrentes nous ont conduit à travailler à une note synthétisant les diverses modalités de conventionnement possibles émanant tant du CGCT que de l’ordonnance relative aux marchés publics et la jurisprudence (nationale ou européenne). Toutefois cette note n’a jamais été publiée parce que nombre de cas ne trouvaient pas de réponse suffisamment consolidée pour que la Fédération la diffuse. Les situations concernent plus particulièrement la réalisation de prestations à titre onéreux et son intégration dans le dispositif de quasi régie de l’article 17 de l’ordonnance relative aux marchés publics.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a donc été saisie par la FNCCR et nous sommes en mesure de vous diffuser leur réponse (dont la DGCL a également été destinataire) laquelle ouvre des possibilités nouvelles quant aux modalités de mise en œuvre de cet article de l’ordonnance.
Pour rappel, « l’ordonnance n’est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque trois conditions sont réunies :
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- Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, le cas échéant de façon conjointe avec d’autres pouvoirs adjudicateurs
- Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser plus de 80% de son activité pour ce dernier
- Une participation privée au capital exclut, en principe, toute relation de quasi-régie »
Jusqu’à la rédaction de cette note, ce dispositif de quasi régie (illustré par la DAJ dans sa note « les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public ») se réduisait aux contrats de quasi régie conclus entre les collectivités et leurs SPL. La saisine de la FNCCR portait sur les modalités de contractualisation entre entités appartenant au secteur public sans création de SPL, c’est-à-dire étudier dans quelle mesure les entités appartenant au secteur public satisfont les trois conditions spécifiées dans cet article.
Ainsi quatre situations ont été proposées et pour lesquelles la DAJ fixe le champ du caractère « onéreux » des marchés (paragraphe 1 de la note) et conclue au respect des trois conditions de la quasi régie:
- Les membres d’un EPCI peuvent lui confier à titre onéreux des prestations qui constituent seulement des missions annexes aux compétences qui lui ont été transférées (quasi régie ascendante)
- Un EPCI peut confier des prestations correspondant à des missions relatives aux compétences qui lui ont été transférées, à l’un de ses membres (quasi régie descendante).
- Un EPCI peut confier à ses membres des prestations qui ne constituent que des missions annexes qui lui ont été transférées.
- Un EPCI peut confier un marché qui correspond à des missions qui lui ont été transférées à des communes-membres des structures de coopération qui en sont membres (quasi-régie en cascade)
La Note de la FNCCR va en conséquence être finalisée en intégrant ces éléments, mais compte tenu de l’intérêt de cette réponse de la DAJ, nous vous en transmettons le contenu dès aujourd’hui.