Suite à la réunion d’information du 25 juin dernier, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, accompagné du CEREMA, a publié une première version du guide sur le dispositif des obligations réelles environnementales.
Se présentant sous la forme de fiches synthèses, il a pour vocation d’expliciter les objectifs du dispositif, les parties prenantes, le contrat, avec un focus sur son utilisation dans le cadre du principe de compensation des atteintes à la biodiversité.
Pour rappel, ce dispositif – introduit par l’article 72 de la loi pour la reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et codifié à l’article L132-3 du Code de l’environnement – permet aux personnes publiques ou aux personnes privées agissant pour la protection de l’environnement de signer un contrat avec un propriétaire volontaire pour grever son bien d’une obligation ayant une finalité environnementale pérenne qui s’imposera aux propriétaires successifs.
Cette première version du guide devrait être progressivement complétée de nouvelles fiches. En effet, quelques questions soulevées – entre autres par la FNCCR- lors de l’élaboration du guide n’ont pas encore trouvé de réponse. Ainsi le cas particulier d’une collectivité cocontractante (personne publique) n’est pas traité (l’ORE relève t-elle du cadre des marchés publics ? est-ce un contrat de droit public/droit privé ? réside t-il un risque de requalification d’une éventuelle contrepartie financière en aide d’Etat ?).
Parmi les réponses aux questions couramment soulevées, on y trouve notamment le fait que s’agissant d’un contrat, les règles de droit commun s’appliquent. Les clauses contractuelles doivent préciser le cas où une des entités contractante disparait (par exemple un syndicat dissous), ou le non-respect des règles par l’un des contractants, ou la gestion des avenants, etc. La jurisprudence permettra ensuite d’éclairer quelques points notamment l’affectation du terme « agissant pour la protection de l’environnement » à la seule personne morale de droit privée (omettant ainsi le cas des personnes publiques), la nécessité ou non de préciser cette mention dans ses statuts pour pouvoir contracter une ORE, ce qu’on entend par refus motivé du preneur, etc.
Pour une parcelle sous bail, 3 cas sont détaillés :
- Le bail est déjà comptable avec l’ORE. Dans ce cas, l’ORE vient se greffer à la parcelle en droit réel et permet simplement de pérenniser les pratiques (si l’ORE porte sur les pratiques) en cas de changement d’exploitants ;
- Le bail actuel n’est pas compatible avec l’ORE. Il y a alors deux possibilités qui nécessitent l’accord du preneur/exploitant :
- Les clauses spécifiques ajoutées par l’ORE permettent de transformer le bail au bail rural à clauses environnementales (BRCE) ;
- Ces clauses ne le permettent pas, alors il convient de suppléer l’ORE par une convention directe avec l’exploitant pour paiement pour service environnemental ou un contrat de prestation.
Pour information, sauf si l’ORE est mobilisée dans le cadre d’une compensation pour atteinte à l’environnement, les services de l’Etat n’assureront pas de contrôle de l’application des ORE, ni de conseil, ni d’administration du dispositif.
Le gouvernement déposera un rapport au Parlement au mois d’août 2018 pour faire un premier point et proposer des évolutions du dispositif. A été évoquée, l’idée d’ajouter des incitations financières plus sérieuses (exonération automatique de la taxe foncière sur le non-bâti, exonération des droits de transmission/succession).