La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a créé un dispositif permettant aux consommateurs domestiques (i.e. résidentiels), qui ne trouveraient aucune offre sur le marché du gaz naturel, dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente, le 1er juillet 2023, de pouvoir souscrire à une offre de fourniture : la fourniture de dernier recours (cette loi a par ailleurs créé une fourniture de secours dans le secteur du gaz et adapté le dispositif de secours existant dans le secteur de l’électricité cf. Note FNCCR du 16/03/21 : https://www.fnccr.asso.fr/article/fourniture-de-dernier-recours-en-gaz-naturel-et-fourniture-de-secours-e/).
Le législateur a par ailleurs prévu la possibilité pour les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz (AODE) d’exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends concernant ces fournitures d’une nature spécifique, qui leur seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à leur réseau ou leurs fournisseurs (cf. article L.2224-31 du CGCT). En outre, le décret du 11 mars 2021 qui précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours (cf. Note FNCCR susmentionnée) prévoit la possibilité pour les AODE d’une transmission, à leur demande, par les fournisseurs de dernier recours dans le secteur du gaz du nombre de contrats de dernier recours actifs dans le département qui les concerne (cf. article R.443-27 du Code de l’énergie modifié à la suite de l’examen du projet de décret par le CSE, sur proposition de la FNCCR).
Pour demander une telle offre, le client résidentiel devra déclarer sur l’honneur à l’écrit ou à l’oral qu’il n’est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché et il disposera de la faculté de résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais et à tout moment, sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties. Comme nous l’avions précédemment signalé, cette fourniture spécifique, à la différence de la fourniture de secours, a une vocation clairement sociale. La « cible » principale de cette fourniture devrait être pour l’essentiel constituée de clients en difficulté de paiement, qui ne trouveront plus aucun fournisseur sur le marché disposé à leur permettre de souscrire une offre. Aux motifs habituels rencontrés dans le cadre de litiges avec les fournisseurs, devraient ainsi se greffer des problèmes spécifiques à ce type de fourniture (refus de souscription de contrat de la part d’un fournisseur, impayés des factures, problème de prise en compte du chèque énergie, prise en compte d’aides diverses, …). Un rôle d’intermédiation des AODE avec les services sociaux communaux et/ou départementaux sera donc déterminant pour celles qui souhaiteraient mettre en œuvre une mission de conciliation.
Les fournisseurs de dernier recours pour les clients finals domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ont été désignés pour une période 5 ans à compter du 1er mars 2024, sont les suivants :
- Sur la zone de desserte de GRDF : TotalEnergies
- Sur les zones de desserte des ELD :
| Zone de desserte | Fournisseur de dernier recours |
| CALEO | Caleo Guebwiller |
| Energie et Services de Seyssel | Energie et Services de Seyssel |
| Energies Services de Lannemezan | Energies Services de Lannemezan |
| Energies Services de Lavaur – Pays de Cocagne | Energies Services de Lavaur – Pays de Cocagne |
| Energies Services occitans Ene’O Carmaux | OYA Energies |
| GEDIA | Gedia Dreux |
| GES – Gascogne Energies Services aire sur Adour | Energies Services Gascogne |
| Gaz de Barr | Gaz de Barr |
| Gazelec de Péronne | Gazelec Péronne |
| GreenAlp | GEG – Gaz Electricité de Grenoble |
| Pleudihen Distribution Gaz | Regiongaz |
| R-GDS | ES – Energies Strasbourg |
| REGAZ BORDEAUX | Gaz de Bordeaux |
| Régie Gaz, Electricité de Sallanches | Régie gaz, électricité de Sallanches |
| Régie Gaz, Electricité de Bonneville | RGEB Régie gaz, électricité de Bonneville |
| Régie Municipale de Saint-Avold – Energis | Energis Saint-Avold |
| Régie Municipale Multiservices de La Réole | Régie Municipale Multiservices de La Réole |
| Régies Municipales d’Electricité, de Gaz de Bazas | Bazas ENERGIES |
| Sicae de la Somme et du Cambraisis | Proxelia |
| SOREGIES | Soregies |
| SYNELVA | SYNELVA Collectivités SEML |
| Trois Frontières Distribution Gaz | Regiongaz |
| VIALIS | Vialis |
NB : Une mise à jour du Guide de la FNCCR – Comment choisir une offre de gaz naturel ? – sera faite prochainement (cf. page 11 concernant les fournitures de secours et de dernier recours dans le secteur du gaz).
Références – texte et articles FNCCR :
- Arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, JO du 30 novembre 2023.
- Note FNCCR/SGS du 16/03/21 : https://www.fnccr.asso.fr/article/fourniture-de-dernier-recours-en-gaz-naturel-et-fourniture-de-secours-e/
- Article 01/22 : https://www.fnccr.asso.fr/article/fourniture-delectricite-de-secours-durgence-et-provisoire/
- Voir aussi La Lettre des CCSPL n°84 – nov/déc. 2022 (Désignation des fournisseurs de secours dans le secteur du gaz).
SGS/VL – 07/12/2023