Nos associations regrettent cependant qu’un des principes politiques fondateurs du Plan France Très Haut Débit, à savoir une aide différenciée qui tienne compte des situations territoriales, ne soit pas repris, et que le taux d’aide soit le même pour tous. L’abandon de la péréquation est toujours un mauvais signal envoyé à l’écosystème des RIP qui est chargé de déployer les zones que les opérateurs privés ne jugent pas, à raison, rentables de déployer.
Dans notre réponse à la consultation de la DGE, afin d’améliorer ce projet de dispositif dédié au financement partiel des raccordements complexes FttH, nous proposons un certain nombre d’améliorations comme simplifier la procédure envisagée ou mieux aider les territoires difficiles à couvrir.
Nous estimons que l’empilement de dispositifs très ciblés d’aides de l’État, aussi bienvenus soient-ils, ne sont pas optimums. A contrario, un dispositif pérenne, qui accompagnera les RIP dans la durée et de manière péréquée, permettra à l’État d’apporter une aide mesurée et mesurable, ajustable chaque année en fonction des remontées du terrain et des arbitrages propres à l’État et aux RIP. Cette aide à l’aménagement numérique du territoire devra permettre une égalité de traitement entre les zones denses et peu denses, ainsi qu’entre la métropole et les territoires ultramarins.
Les associations de collectivités locales appellent donc à un changement de paradigme, pour passer dès 2022 d’un traitement ponctuel à une solidarité durable via la mise en place rapide d’un fonds de péréquation national pour l’aménagement numérique de la France. Les 150 millions d’euros de l’État pourraient constituer un premier abondement de ce fonds.
(1)FttH : Fiber to the Home = la fibre jusque chez l’habitant
Contacts :
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- ADF : Anne d’ANDIGNÉ – aandigne@epoka.fr – 07 81 56 68 35 / Brice CHAUVEAU – bchauveau@epoka.fr – 06 31 55 66 70
- FNCCR : Jean-Luc SALLABERRY – 06 13 60 48 30 – jl.sallaberry@fnccr.asso.fr / Alexandre ALLION – a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91