Le 16 septembre dernier, le Gouvernement a transmis aux préfets de région et de département une instruction* afin de donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires durant l’hiver prochain. Elle vise, dans un second temps, à rappeler les objectifs fixés par le gouvernement en matière de réduction des consommations d’énergie (-10% d’ici 2 ans) et d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Pour ce qui concerne les éventuels délestages électriques, elle rappelle que les préfets devaient actualiser au plus tard le 22 septembre les listes des usagers du service prioritaire, conformément à l’arrêté du 5 juillet 1990, c’est-à-dire des usagers ne pouvant faire l’objet de délestage. Ces listes sont confidentielles.
Concrètement :
- les délestages éventuels seront réalisés au niveau des postes sources HTB/HTA (= haute –> moyenne tension) et non par usagers, de sorte que tous les usagers raccordés sur un même départ HTA qu’au moins un usager prioritaire seront de facto également préservés des délestages;
- ils sont prévus pour une durée de 2 heures (maximum 3) entre 8h et 13 h et entre 18h et 20h;
- RTE émettra des alertes nationales 3 jours avant de possibles délestages («météo ecowatt ») avec le cas échéant des précisions géographiques à J-2 et J-1. Les périmètres de délestage seront rendus publics la veille à 17h00 [mise à jour 16/12/2022] via les sites Internet de RTE et ENEDIS ou alerte SMS (cela ne signifie pas qu’il y aura nécessairement délestage le lendemain la décision effective est prise en temps réel (-10’) en fonction de la consommation totale sur le réseau à si les « écogestes » sont bien suivis, on peut échapper au dé..)
Les services publics d’eau et d’assainissement ne figurent pas dans la liste de activités relevant du « service prioritaire » (même les ouvrages d’AEP relevant de la législation sur les activités d’importance vitale ne sont pas automatiquement prioritaires). À la suite de plusieurs courriers adressés cet été au gouvernement restés sans réponse et un communiqué de presse, la FNCCR et la FP2E ont donc rencontré les cabinets et services des ministères de la transition écologique et cohésion des territoires, de la transition énergétique et de l’intérieur) jeudi 20 octobre. Nous avons en particulier rappelé les enjeux et risques majeurs (sanitaires, environnementaux, économiques, sécurité publique / DECI…) en cas de rupture de la continuité des services d’eau et d’assainissement, et les contraintes et éventuelles « marges de manœuvre » propres aux SPEA.
La FNCCR et la FP2E ont donc demandé au ministères concernés (et ENEDIS) que les exploitants des SPEA soient informés (individuellement) de la liste de leurs sites (PDL / PRM) :
- classés prioritaires (les exploitants ont dû être informés par la préfecture fin novembre / début décembre)
- non-prioritaires mais situés sur un départ HTA non-délestable « par effet d’aubaine » (la liste de ces sites est confidentielle toutefois, par dérogation, la Cellule interministérielle de crise pourra lever cette confidentialité pour les ouvrages d’AEP ou A) dont l’arrêt suite à une coupure électrique de 2 heures pourrait avoir des conséquences graves pour des usagers sensibles, l’hygiène publique ou l’environnement –> voir le fil d’actualités délestagesv (article : 16 décembre 2022 – Point d’état des connaissance – communication exceptionnelle du caractère délestables ou non des ouvrages AEP-A particulièrement « sensibles ») – demande à faire à la FNCCR au plus tard le 21 décembre 2022.
- potentiellement concernés par un délestage le lendemain, et ce le plus tôt possible (à 17h00 au lieu de 21h30 initialement)
À l’issue de cette réunion la FNCCR et la FP2E ont adressé aux ministères concernés une note de synthèse rappelant les modalités de fonctionnement des SPEA, leur dépendance à l’alimentation électrique et les demandes ci-dessus.