Implantation d’antennes sur les ouvrages des SPEA

L’implantation d’antennes relais (ou autres équipements) sur un ouvrage d’un service d’eau ou d’assainissement constitue une occupation du domaine public et doit être autorisée à ce titre. Cette autorisation doit fixer les conditions techniques et financières de cette occupation en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

 

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