Il n’est pas rare que des services publics d’eau et d’assainissement se voient refuser l’accès à un terrain privé dans lequel est implantée une de leur canalisation, parfois depuis plusieurs décennies, alors qu’ils souhaitent procéder à des réparations ou renouvellements voire enjoindre de la déplacer à leurs frais. En effet, les démarches mises en œuvre, à l’époque, pour établir les servitudes nécessaires à la protection et l’entretien de ces ouvrages étaient insuffisantes, voire inexistantes.
Même lorsqu’une servitude en bonne et due forme a été instituée, le déplacement de la canalisation peut parfois être requis si elle fait obstacle à la délivrance d’un permis de construire.
Afin de clarifier les règles applicables à ces situations, la FNCCR a rédigé une note (téléchargeable ICI) dont l’objet est :
- D’expliciter les différentes démarches que les services publics d’eau et d’assainissement peuvent accomplir pour s’assurer que les canalisations publiques qui sont implantées en domaine privé le soient en toute régularité ;
- D’expliquer comment le service peut régulariser les situations héritées du passé ;
- De préciser les règles de prises en charge des déplacements des canalisations, en cas d’irrégularité ou dans le contexte du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
NB : cette note concerne exclusivement les canalisations publiques implantées en propriété privée, et non les canalisations privées implantées en domaine public ou sur les propriétés de tiers (tels que les branchements passant par la propriété d’un tiers, qui font l’objet de servitudes d’aqueduc ou qui bénéficient de l’existence d’une servitude de passage).
