La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a été promulguée et publiée au JORF du 7 décembre 2020.
Pour mémoire, plus de 60 parlementaires avaient saisi le Conseil Constitutionnel, qui a invalidé un certain nombre de mesures, dont celle relative au mode d’évaluation des volumes prélevables dans les bassins en déséquilibre quantitatif ainsi que celle confiant en premier et dernier ressort aux cours administratives d’appel les recours dirigés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation.
Vous trouverez ICI une note du département Cycle de l’eau décrivant les différentes mesures relatives aux petits et au grand cycles de l’eau dont le sommaire de cette note est reproduit ci-dessous.
Étant donné que la mise à jour des différents codes et lois consultables sur Légifrance.gouv.fr peut prendre plusieurs jours, les liens vers les articles modifiés ou créés par la loi seront mis à jour dans un second temps.
Enfin, les dispositions relatives à la commande publique et à l’énergie sont consultables dans une note transversale du service juridique de la FNCCR .
Sommaire de la note ASAP / Petit et grand cycles de l’eau
1 Gouvernance de l’eau
1.1 Parité dans les comités de bassin et les conseils d’administration des agences de l’eau (Article 134)
1.2 Représentation d’un sénateur et d’un député dans chaque comité de bassin (Article 134)
1.3 Correction rédactionnelle relative au nombre de collèges au sein du comité de bassin (Article 134)
2 Décisions administratives dans le domaine de l’eau
2.1 SDAGE : L’autorisation environnementale tiendra également lieu de dérogation au principe de non-détérioration des masses d’eau (Article 60)
2.2 Instruction accélérée des demandes d’autorisation environnementale en cas d’urgence civile (Article 48)
2.3 Exemption de dépôt de déclaration et de demande d’autorisation pour les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat (Article 48)
2.4 L’autorisation environnementale vaudra approbation du plan de gestion des cours d’eau (Article 48)
3 Assainissement non-collectif
3.1 Modalités de délivrance des agréments pour les dispositifs de traitement intégrés dans les installations d’ANC (Article 33)
4 Eau potable
4.1 Extension des missions de l’ANSES (Article 29)
5 Gestion quantitative
5.1 Mode d’évaluation des volumes prélevables dans les bassins en déséquilibre quantitatif (Article 85)
5.2 Accélération du traitement des recours contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation (Article 86)