Le projet de loi de « Lutte contre le gaspillage et économie circulaire » a été adopté en première lecture le 19 décembre 2019 par l’Assemblée Nationale.
Nous vous avions alerté sur les dispositions d’un amendement à l’article 10ter de ce projet, relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées (infolettre du 3 décembre 2019), qui visait l’interdiction de l’épandage des boues et composts dès la promulgation de la loi et ce jusqu’à ce qu’un nouveau cadre d’innocuité sanitaire en environnemental soit établi.
La FNCCR et ses adhérents ont largement contribué à alerter les parlementaires (et les services de l’État) sur l’impasse totale dans laquelle cette disposition mettrait l’ensemble des services de l’assainissement, tant du point de vue environnemental, que sanitaire et économique. En particulier, s’il y a globalement unanimité sur la nécessité d’une révision de la réglementation « boues » qui a maintenant plus de 20 ans (à une époque où les enjeux micropolluants, perturbateurs endocriniens, microplastiques n’étaient quasiment pas envisagés), un délai raisonnable devait être accordé pour réviser la réglementation et la mettre en œuvre.
Le texte adopté le 19 décembre (article 10ter), accorde un délai d’un an et demi (juillet 2021) au gouvernement pour réviser les « référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire des boues applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d’épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées ». Sont visés plus particulièrement, les « métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques ». Passé ce délai, l’usage au sol des boues seules ou en mélange, qui ne respecterait pas ce nouveau « référentiel » sera interdit[1].
Cette nouvelle rédaction, proposée par la rapporteure, est évidemment préférable à celle qui serait issue de son amendement initial. Il n’en demeure pas moins que ce délai est extrêmement court pour pouvoir déterminer des seuils limites de façon rigoureuse et scientifique : les différentes parties prenantes estiment qu’il faudra au moins 2 ans pour élaborer ces nouveaux référentiels. En outre, il faudra sans doute envisager une période de transition permettant aux services d’assainissement de s’adapter aux nouveaux paramètres et seuils fixés. Et que dans un objectif plus global de protection des sols, c’est l’ensemble des sources de contamination des sols qu’il faudrait étudier et quantifier pour déterminer les actions prioritaires…
Le texte doit désormais faire l’objet d’un examen par une Commission Mixte Paritaire. D’après les informations recueillies, celle-ci devrait se réunir très vite mi-janvier (le texte résultant de la CMP ou en cas d’échec la nouvelle lecture est inscrit à partir du 21 janvier à l’AN)
Nous allons donc profiter des quelques courtes semaines avant la CMP pour étudier avec nos partenaires et autres parties prenantes les améliorations souhaitables et acceptables.
Nous restons à votre disposition pour toutes précisions que vous pourriez souhaiter et vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année
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[1] Il prévoit également la définition par voie réglementaire des conditions de compostage des boues d’épuration et des digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration « seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales ». Enfin, il interdit l’importation de boues d’épuration ou matière obtenues avec ces boues hors « boues provenant d’installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco. »