Les textes réglementaires qui viennent préciser le cadre juridique du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) au travers d’un schéma directeur (SDIRVE) ont été publiés :
- Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ;
- Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ;
- Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R.353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie.
La FNCCR a participé à l’élaboration de ces textes, ainsi qu’à celle du Guide consacré au SDIRVE que le ministère chargé de l’énergie a publié sur son site (rubrique « le développement des infrastructures de recharge« ). La Fédération a également publié des premières « données territoriales pour le diagnostic des schémas directeurs SDIRVE » : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-territoriales-pour-le-diagnostic-des-schemas-directeurs-irve/
Seuls les groupements de collectivités à qui la compétence IRVE a été transférée sont habilités à élaborer un SDIRVE. Pour rappel, les communes peuvent transférer la compétence IRVE aux :
- EPCI exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;
- AODE ;
- Autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Dans un souci de mutualisation, plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics compétents pour élaborer un SDIRVE, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d’un seul tenant.
Le SDIRVE comprend :
- Un diagnostic ;
- Un projet de développement et des objectifs chiffrés ;
- Un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser ;
- Un dispositif de suivi et d’évaluation.
Dans le cadre de son élaboration, le projet de SDIRVE est accompagné d’un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, selon le schéma de données disponible à l’adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-sdirve/latest.html. Ces données sont publiées par la collectivité ou l’établissement public concerné dans le délai de deux mois suivant l’adoption ou la mise à jour du SDIRVE sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques www.data.gouv.fr.
La FNCCR rappelle enfin que, dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues par le SDIRVE, l’aménageur des IRVE est tenu :
- De publier les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et points de charges ouvertes au public sur le site data.gouv.fr avec le format précisé par l’arrêté du 12 janvier 2017 ;
- De mettre en place, dans le cadre des relations avec les consommateurs, un processus de médiation de la consommation ou de se « rattacher » à un dispositif de médiation de la consommation préexistant conforme et d’en informer le consommateur (sous peine de sanctions) Les médiateurs de la consommation jugés conformes sont référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).