JOURNÉE ETUDES « CONSOMMATION »
Mardi 15 mars 2016 de 10h00 à 16h00
dans les locaux de la FNCCR
ORDRE DU JOUR
Journée d’études présidée par : Paul Raoult, vice-président de la FNCCR, président du SIDEN-SIAN, vice-président du conseil d’administration de l’ONEMA
- Rappels et retours d’expériences sur la mise en œuvre de la loi consommation
Questions soulevées par la mise en œuvre de la loi consommation par les services d’eau et d’assainissement (abandon de la facture contrat, information précontractuelle des abonnés,…) et les solutions qui ont pu y être apportées.
Martine Colin, Responsable du service aux usagers à la direction de l’eau et de l’assainissement et Yoann Château, Directeur des services d’eau et d’assainissement, Ville de Laval – Présentation
Cédric Salomon, Directeur du Service Eau et Assainissement et Cécile Herbin, Adjointe à la Responsable – Service commercial, Communauté de l’Agglomération Montluçonnaise – Présentation
Mélissa Bellier, Juriste au département Cycle de l’eau de la FNCCR
Contrats proposés par la Ville de Laval : Formulaire de demande d’abonnement ou de fin d’abonnement à l’eau, branchement existant ; Formulaire de demande de raccordement aux réseaux eau et assainissement, branchement neuf ; Contrat d’abonnement général ; Contrat d’abonnement divisionnaire ; Devis et bordereau d’envoi
Contrats proposés par la Communauté d’agglomération de Montluçon : Information concernant le droit de rétractation ; Contrat d’abonnement eau TYPE 1 signé à l’Accueil ; Contrat d’abonnement eau TYPE 2 pour envoi courrier ; Lettre contrat abonnement eau hors établissement ; Lettre reprise abonnement propriétaire ; Procédure clôture abonnement ; Procédure demande d’abonnement
- Présentation du « Guide pédagogique relatif aux règlements de services d’eau » édité par la DGCCRF
Principaux points de non-conformité des règlements de services d’eau constatés par les DIRRECTE et la DGCCRF à l’occasion de leurs contrôles et présentation du guide édité par la DGCCRF.
Fanny EGEA, DGCCRF – Présentation
- La généralisation de la médiation pour les litiges de consommation
Cadre juridique – directive / ordonnance / décrets
Violaine Lanneau, FNCCR Adjointe au chef de département élus, consommateurs, adhérents, formation en charge de la consommation – Présentation
Adhésion de la FNCCR à l’association pour la médiation de l’eau
Paul Raoult, vice-président de la FNCCR, président du SIDEN-SIAN, vice-président du conseil d’administration de l’ONEMA
Présentation de la Médiation de l’eau : nature des litiges pris en charge, modalités d’abonnement des services d’eau et d’assainissement, modalités d’information des usagers, de saisine de la Médiation par les usagers,….
Dominique Braye, Médiateur de l’eau et Bernard Jouglain, directeur général de la médiation de l’eau – Présentation