La FNCCR et l’AMF demandent au gouvernement de sursoir à la réforme

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La réforme envisagée a été présentée lors de la Webconférence actualités eau du 17 juin 2021 (voir aussi article de mars 2020 Refonte des redevances des agences de l’eau). En résumé, elle consisterait à :

  • Modifier la redevance « pollution d’origine domestique », qui serait désormais :
    • assise sur les m3 d’eau facturés aux usagers raccordé AC (et non plus sur la consommation d’eau potable),
    • taux modulé selon performance système d’assainissement
    • redevable : collectivité maître d’ouvrage du système d’assainissement (et non plus l’usager)
  • Remplacer la redevance modernisation des réseaux de collecte par une nouvelle redevance «solidarité» :
    • assise sur les m3 d’eau facturés aux usagers du service public de l’eau (et non plus sur l’assiette assainissement collectif)
    • taux modulé selon : la densité des territoires (au profit des territoires ruraux), la bonne gestion patrimoniale des réseaux et les handicaps naturels des territoires.
    • redevable : collectivité maître d’ouvrage  de la distribution de l’eau (et non plus l’usager).

Cette réforme se traduirait par :

  • La mise à la charge des collectivités des impayés de ces deux redevances
  • Une accentuation de l’écart de redevances nettes de subvention entre les services ruraux et les services urbains (augmentation des redevances pour les urbains après une baisse des aides 11ème programme des AE).
  • Une compensation partielle de la perte des primes d’épuration
  • Une augmentation significative du montant des redevances payées par les industriels usagers des services publics de l’assainissement des eaux usées
  • Une complexité de gestion accrue pour les collectivités, en particulier lorsque leur périmètre ne correspond pas exactement à celui des agglomérations d’assainissement ou en cas d’échanges d’eau entre collectivités (contre-valeurs modulation des redevances par système d’assainissement…)

La ministère n’a fourni aucune étude d’impact sérieuse : les simulations présentées par catégorie d’EPCI-FP et non sur la base des périmètres réels des collectivités organisatrices, résultats présentés sous forme agréée sans aucune indication sur leur dispersion…

La FNCCR et l’AMF demandent donc :

  • De reporter toute traduction législative de l’éventuel projet de réforme au PLF 2023
  • De pas limiter l’éventuelle réforme aux seules redevances grevant la facture d’eau et d’assainissement afin de rééquilibrer les contributions des différents usages aux recettes des agences de l’eau et de réellement passer d’un principe « l’eau paye l’eau et la biodiversité » vers « l’eau et la biodiversité payent l’eau et la biodiversité »
  • De maintenir le principe d’assujettissement des usages générant des pollutions et atteintes à la biodiversité et non des collectivités en charge des services d’eau et d’assainissement (qui traitent l’eau et non la polluent…).
  • D’engager une réelle concertation portant sur les principes et le champ de la réforme, les contours précis des textes d’application et reposant sur des simulations détaillées et transparentes

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