La FNCCR expose, par le biais d’une note juridique, les nouveautés de la loi ASAP dans le secteur de la commande publique :
- nouveaux seuils provisoires des marchés de travaux ;
- dispense de publicité de mise en concurrence préalable pour motif d’intérêt général ;
- possibilité d’activer par décret un dispositif pérenne de règles de commande publique en cas de circonstances exceptionnelles;
- dispositions en faveur des PME ;
- etc