La FNCCR contribue à la rédaction du guide d’application de la notion de coût excessif dans le cadre des mises en conformité des systèmes d’assainissement collectif aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015. Avant de publier le document, le Ministère souhaite proposer son expérimentation à quelques collectivités durant le premier semestre 2017.
L’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 impose aux maîtres d’ouvrages de systèmes d’assainissement dont la partie collecte est jugée non conforme, d’adopter sans générer de coût excessif, un programme d’actions correctives permettant d’atteindre les performances imposées par le texte. L’article 2 de l’arrêté reprend les termes de la Directive des Eaux résiduaires urbaines (91/271/CEE) en précisant qu’un coût excessif «justifie une dérogation aux obligations imposées en matière de collecte des eaux usées, notamment pour la gestion des surcharges dues aux fortes pluies», sans toutefois apporter de précision sur les modalités d’application de cette dérogation.
Le CGDD a donc été mandaté par le Ministère de l’Environnement pour établir un guide d’application de la notion de coût excessif, destiné aux collectivités comme aux services de la police de l’eau. La FNCCR contribue à ces travaux avec l’appui de deux collectivités qui vont expérimenter sa mise en oeuvre durant le premier semestre 2017. Toutefois, pour évaluer l’intérêt et la fonctionnalité du document guide, le MEEM souhaiterait étendre cette expérimentation à une dizaine de collectivités.
Ce mail constitue donc un appel à candidatures pour cette expérimentation qui consiste à :
- Identifier au sein de l’agglomération d’assainissement (ou plusieurs d’entre elles relevant d’un même maître d’ouvrage) un ou des systèmes d’assainissement dont le réseau de collecte ne respecte pas les critères introduits par la note du 7 septembre 2015 (critères bâtis soit sur un nombre de jours de déversement maximal par DO, soit sur un taux de minimum collecte et de traitement évalué en charge ou en volume).
- Etablir des scénarios de programmes d’actions en respectant le processus proposé dans le guide (établir pour chacun d’entre eux une analyse coût-efficacité), notamment en considérant les 3 critères de conformité de la note du 7 septembre 2015
- Sélectionner les 3 ou 4 scénarii qui présentent les meilleurs rapports coût-efficacité.
- Comparer les coûts globaux de chaque scénario en distinguant coûts d’investissement et de fonctionnement (actualisés)
- Pour chaque scénario, analyser les coûts supportés par porteurs (budget annexe assainissement pour les éléments relevant de la collecte des eaux usées, budget général pour les éléments relevant de la gestion des eaux pluviales, les coûts à la charge des propriétaires immobiliers pour les opérations de déconnection). En outre au regard de la note de la DGCL du 13 juillet 2016, les opérations portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines relèveront du budget général de l’EPCI compétent en gestion des eaux pluviales urbaines tandis que les opérations portant sur les eaux pluviales hors zones urbaines, relèveront des budgets généraux des communes.
Enfin le terme EPCI vise l’EPCI-FP en charge de la compétence assainissement sauf lorsqu’il a transféré la gestion des eaux pluviales urbaines à une intercommunalité (un syndicat).
- Analyser le caractère supportable des dépenses, par acteur financeur, en considérant notamment sa capacité de désendettement mais également le caractère acceptable de la dépense du point de vue sociétal en considérant le poids de la facture d’eau (ou la redevance assainissement) sur le niveau de vie des ménages (notamment le revenu disponible par unité de consommation).
Les scénarios doivent intégrer les investissements à venir qui s’ajoutent aux travaux de mise en conformité DERU tant en assainissement qu’en eau potable, si l’analyse porte sur la facture d’eau.
Enfin la collectivité peut intégrer à ces simulations, s’il existe, son programme d’uniformisation du prix de l’eau sur son territoire tel qu’il résulte de la réforme territoriale.
Concernant les eaux pluviales, la part des budgets qui leur est allouée est généralement faible (la FNCCR a relevé, sur la base d’un sondage récent conduit auprès de ses membres, un maximum de 32€/an/habitant) voire très faible si ce n’est nulle. Le projet de guide laisse donc une certaine liberté à la collectivité pour apprécier le caractère supportable du poids fiscal qui résulte des travaux de mise en conformité ERU (part eaux pluviales) en intégrant d’éventuels autres projets de la collectivité également financés sur le budget général (généralement très nombreux et jugés prioritaires par les élus).
Les collectivités intéressées disposeront de six mois pour établir ce travail, une réunion intermédiaire sera organisée en avril 2017 entre le Ministère, le CGDD, les membres du groupe de travail et toutes les collectivités partenaires pour corriger le cas échéant la méthode en cours d’expérimentation.
A la fin du mois de juin 2017, il leur sera demandé un rapport (destiné aux membres du groupe de travail) présentant le contexte (les systèmes d’assainissement pris en compte dans l’étude), les scénarios (les comparaisons coût-efficacité, la sélection de scénarios pertinents), les conclusions en coût global et par porteur financier ainsi que toutes les limites, imperfections décelées et les propositions d’amélioration de la méthode. La FNCCR est consciente du travail d’analyse requis, il devrait toutefois servir à la collectivité lorsqu’elle présentera son programme d’actions au Préfet et souhaitera notamment démontrer le caractère excessif du coût de certains scénarios.
La FNCCR organisera à l’automne une journée d’études de restitution des expérimentations à laquelle participeront tous les membres du groupe de travail notamment le Ministère.
Vous trouverez ci-dessous le projet de guide, il n’est pas définitif et devrait évoluer à l’issue de cette expérimentation.
Enquête FNCCR visant à cerner la notion de « coûts excessifs » en matière de gestion des eaux pluviales
Fin 2016, la fédération a consulté ses adhérents via un questionnaire destiné aux responsables des services « eaux pluviales », court et facile à remplir. L’enjeu de ce questionnaire est important : il s’agit de collecter des données provenant des collectivités pour préciser la notion de coût excessif mentionnée dans la Directive n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. En effet, la notion de coût excessif intervient dans les discussions avec le préfet et les services de l’Etat en vue de moduler les exigences de rejet lorsqu’une mise en conformité du système d’assainissement d’une collectivité est nécessaire en application de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le Ministère de l’environnement élabore actuellement un guide de lecture de la notion de coût excessif, qui sera utilisé notamment par les services de police de l’eau. La FNCCR participe au groupe de travail constitué par le Ministère de l’environnement pour réfléchir à l’application, dans le domaine des eaux pluviales, de la notion de coût excessif, mais le groupe manque actuellement de données réelles permettant de caractériser le caractère excessif de la part du budget général affectée aux eaux pluviales. On ne connaît pas précisément, sur un échantillon de collectivités suffisamment représentatif, la proportion du budget général que les collectivités affectent au financement des opérations de collecte, stockage et traitement des eaux pluviales, soit directement, soit en tant que contribution au budget annexe de l’assainissement lorsque le réseau est unitaire.
Des informations nous font également défaut pour mieux comprendre les raisonnements stratégiques suivis au niveau des collectivités pour fixer un niveau de dépenses en matière d’eaux pluviales, et pour décider qu’un niveau plus élevé conduirait à un coût excessif :
sur quels critères les arbitrages budgétaires sont-ils effectués ? et parmi ces critères lesquels pourraient être utilisés dans le projet de guide pour justifier le caractère excessif du coût de la gestion des eaux pluviales? Actuellement, pour beaucoup de collectivités, le niveau global du budget est contraint, et il s’agit de définir des degrés de priorité entre les différentes actions et interventions envisagées. Dans ce contexte, les actions jugées prioritaires sont souvent celles dont le bénéfice est directement mesuré par le contribuable (il s’agit rarement des eaux pluviales). Par ailleurs, pour juger du caractère excessivement coûteux d’un investissement dans le domaine des eaux pluviales, le préfet ne prend généralement en considération que le seul impact d’une dépense supplémentaire à prendre en charge par la collectivité sur sa fiscalité (l’impact sera-t-il significatif ?), mais il est peu réceptif à la notion de coût excessif lorsque la dépense supplémentaire ne se traduit pas par une majoration globale du budget de la collectivité, mais seulement par des arbitrages à budget constant au détriment d’actions jugées (temporairement au moins) moins importantes que la gestion des eaux pluviales.
Les informations sont à la fois d’ordre budgétaire, et relatives aux des critères de décision des élus (des exemples), s’il en existe de connus, pour juger du caractère excessif des dépenses de gestion des eaux pluviales.