La loi ASAP, promulguée le 7 décembre dernier, a désigné le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le centre d’études et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), organismes notifiés à la France par la Commission Européenne pour délivrer les agréments des « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol » qui étaient jusqu’alors délivrés par les Ministères en charge de l’écologie et de la santé.
Pour faire suite à cette disposition législative et sa mise en application à compter du 1er mars 2021, l’arrêté du 26 février 2021 vient modifier l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 fixant notamment la procédure d’évaluation des installations d’ANC, ainsi que l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC.
L’arrêté du 26 février 2021 vient également préciser les délais d’instruction des dossiers d’agrément par les organismes notifiés et les modalités de publicité des décisions d’agrément.
Les avis d’agrément ne sont seront plus publiés au journal officiel mais directement sur le portail de l’ANC : « En cas de décision favorable, un avis d’agrément comprenant en annexe la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé et la notice d’utilisation du dispositif de traitement agréé sont publiés sur un portail ministériel dédié à l’assainissement non collectif. »
Cette décision ne change pas grand-chose pour les SPANC qui devront consulter le portail ANC afin de prendre connaissance des avis d’agrément auxquels seront annexés les fiches techniques descriptives nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle réglementaire.
Enfin, rappelons également que dans le cadre de la révision plus globale de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié la commission européenne a émis un avis circonstancié à l’état français qui vise directement l’instauration de la procédure d’agrément. Il n’est donc pas impossible que certaines mesures soient remises en cause.