La fédération a pu analyser le projet de cahier des charges pour la mise en place du dispositif d’obligation d’achat de biométhane suite à appel d’offres lancé officiellement le 28 avril.
L’appel d’offres vise les installations nouvelles de production de biométhane injecté situées en France métropolitaine continentale. Les installations doivent injecter dans un réseau de gaz naturel le biométhane produit :
- à partir du biogaz capté sur des installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ;
- par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux.
Le cahier des charges intègre des prix plafonds pour chaque catégorie :
- entre 55 et 56 €/MWh PCS pour les installations à partir du biogaz capté sur des installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilé ;
- Entre 82 et 84 €/MWh PCS pour les installations produisant du biométhane par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux.
La première période de candidature se divise en 3 périodes. Une première période, avec une date limite de remise des offres en décembre 2022 (du 2 au 16 décembre 2022), permettra la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 500 GWh PCS/an. Deux autres périodes, avec des dates limites de remise des offres respectivement fixées en juin et décembre 2023, porteront chacune sur la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 550 GWh PCS/an. L’appel d’offres porte au total sur une capacité de production de 1,6 TWh PCS/an..
Pour chaque période, un volume de 200 GWh PCS par an est réservé en priorité aux projets présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 50 GWh PCS par an.
Le projet de cahier des charges prévoit que les porteurs de projets déposent dans leur dossier de candidature les preuves d’obtention des autorisations administratives liées au permis de construire et l’autorisation environnementale correspondant au régime ICPE.
Les lauréats bénéficieront d’un contrat d’obligation d’achat du biométhane produit sur une durée de 15 ans.
Le cahier des charges intègre le principe de non-cumul des aides provenant d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union européenne.
Au cours des échanges avec le ministère, la fédération, accompagnée par l’ensemble des acteurs de la filière, a fait remonter les difficultés suivants :
- Conditions d’admissibilité des offres
- L’indexation du prix plafond qui doit tenir compte de l’inflation des coûts de fourniture
- Critères d’efficacité énergétique
- Interdiction du cumul des aides
Vous pouvez télécharger les documents en suivant les deux liens ci-dessous :
- Avis d’appel d’offres paru au Journal Officiel de l’Union Européenne, publié le 27/04/2022
- Page de candidature sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (Date limite de dépôt des offres : vendredi 16 décembre 2022 14:00)