Les aides et les orientations du SDAGE Loire-Bretagne relatives au dérasement et à l’arasement des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique ont un caractère légal, d’après un jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans.
Des associations de défense du patrimoine culturel et de propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux ont attaqué une délibération du conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Cette délibération approuvait un objectif du programme d’intervention de l’agence de l’eau visant à “restaurer la continuité écologique de manière coordonnée sur un bassin versant”.
Le juge administratif relève que “s’il résulte de cette disposition qu’un taux d’aide plus élevé est accordé aux propriétaires qui effacent leur ouvrage qu’à ceux qui l’aménagent […], ces dispositions qui ne mettent en place une aide que s’agissant des opérations destinées à restaurer la continuité écologique en cas d’entrave ou d’obstacle généré par ces ouvrages, ne contraignent pas les propriétaires d’ouvrages à procéder à son arasement ou à son effacement et n’emportent donc pas la destruction systématique des ouvrages hydrauliques alors que les études et travaux d’effacement susceptibles d’être subventionnés par [l’agence de l’eau] sont soumis à des conditions d’éligibilité, font l’objet d’une étude au cas par cas et que d’autres opérations, tels que des travaux d’aménagement, peuvent être financés par [l’agence de l’eau]”.
Le juge relève également que “ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits fondés en titre des propriétaires d’ouvrages hydrauliques, lesquels demeurent libres de solliciter ou non une aide auprès de [l’agence de l’eau] pour la destruction de l’ouvrage hydraulique entravant la continuité écologique”.
S’agissant d’une orientation du SDAGE, dont il ressort qu’elle “tend à privilégier la destruction des ouvrages hydrauliques pour restaurer la continuité écologique”, le juge administratif considère “qu’elle n’est pas contraire à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ne méconnait pas l’article R.214-109 du Code de l’environnement et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation”.
Remarque : l’article R.214-109 du Code de l’environnement, tel qu’il résulte du décret n° 2019-827 du 3 août 2019, a été annulé par décision du Conseil d’Etat (CE, 15 février 2021, n°435026 ; 435036 ; 435060 ; 435182 ; 438369 – voir notre article à ce propos).
Il n’en demeure pas moins que, indépendamment des orientations fixées dans le SDAGE et de la possibilité de recourir ou non à ces subventions, la perspective de l’arasement ou d’un dérasement d’un ouvrage peut susciter de fortes oppositions au niveau local. Il convient alors d’explorer les solutions les plus adaptées au niveau hydrologique, mais également au niveau socioéconomique. Rappelons que la ligne désormais adoptée par le Ministère de la transition écologique est celle d’une politique apaisée de restauration de la continuité écologique, matérialisée par un plan d’actions.
Dans le cadre de ce plan d’actions, la FNCCR a coréalisé avec l’ANEB un outil d’aide à la décision des maîtres d’ouvrage d’opérations de restauration de la continuité écologique. La FNCCR a réalisé, en complément de cet outil, un ensemble de fiches juridiques relatives à l’intervention de la maîtrise d’ouvrage publique en propriété privée. Ces outils, désormais finalisés, seront bientôt publiés.
Par ailleurs, la FNCCR organise, le jeudi 27 mai 2021, une formation d’une journée sur la préservation et la restauration de la continuité écologique, à destination des agents en charge de la compétence GEMAPI dans les groupements de collectivités compétents. En voici le programme :
- Connaître les obligations des collectivités en matière de restauration et de préservation du bon état écologique des eaux,
- Préparer un projet de restauration de la continuité écologique. En connaître les différentes étapes et les différentes échelles de territoire susceptibles d’être concernées,
- Comprendre le cadre juridique applicable à la réalisation de travaux en cours d’eau domaniaux et non-domaniaux,
- Identifier les différentes possibilités de financements.
Plus d’informations sont disponibles sur notre site internet.