L’arrêté 24 février 2017 publié au JO du 26 février 2017 porte à 20 ans contre 15 ans la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz a été publié au Journal officiel le 26 février. Ainsi, pour bénéficier de l’extension du contrat, l’acheteur doit adresser avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat. Il est précisé que le présent arrêté ne s’applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Egalement, les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d’effet du contrat.