Téléchargez la lettre d’actualité juridique n° 32, qui aborde les points suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INTERCOMMUNALITÉ
– Mise en oeuvre de la réforme territoriale – instruction DGCL et DGFiP
– Loi pour une République numérique – Etude d’impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d’investissement
– Communes nouvelles
– Indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats
– Dissolution d’un syndicat et conséquences pour sa régie personnalisée
GESTION DU SERVICE
– Saisine de l’administration par voie électronique
– Guide TVA et collectivités locales
– Précisions sur la définition de l’astreinte
– Traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux
– Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de faute commise par son mandataire
COMMANDE PUBLIQUE
– DSP « multi-services »
– Fiches de la DAJ relatives aux contrats de concession
SECURITE
– DT-DICT
– Règles de sécurité pour les opérateurs d’importance vitale du secteur de l’eau
– Actualités en matière d’amiante
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
– Information et participation du public sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
– évaluation environnementale
– Loi sur l’économie bleue
– Une infraction à la réglementation IOTA constitue un délit même en l’absence d’intention de commettre ce délit
URBANISME
– Information sur le montant de la taxe d’aménagement
EAU POTABLE
– Déplacement de compteur et responsabilité du service d’eau
– Raccordement d’une construction illégale : notion de branchement provisoire
– Articulation entre la gestion concertée de la ressource en eau et la compétence eau potable
ET AUSSI en matière de qualité de l’eau du robinet
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
– Micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
– Réponse ministérielle erronée – PFAC rétroactive
– Consultation AFNOR sur la réutilisation de l’eau en milieu urbain
EAUX PLUVIALES
– Lien entre compétence « assainissement » et gestion des eaux pluviales urbaines (cas des EPCI à fiscalité propre)
GEMAPI – RESSOURCE EN EAU
– Evaluation de l’état chimique des eaux souterraines
– Obligation de remise en état d’un cours d’eau suite à l’arrêt d’une installation IOTA
– Prévention des risques naturels – actions prioritaires pour le MEEM
– Diagnostic de vulnérabilité aux inondations d’un territoire
– Compétence GEMAPI et gestion du trait de côte
– Certificats d’économie de produits phytosanitaires
ET AUSSI en matière de qualité de l’eau / ressource en eau
ET AUSSI… en matière de Gemapi
DECI
– Organisation des contrôles des points d’eau incendie