Télécharger la lettre d’Actualité Juridique n°33 du 2 mars 2017, qui aborde les points suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INTERCOMMUNALITÉ
-Distinction entre transfert de compétence et marché public en droit communautaire
-Responsabilité financière des collectivités pour non-respect de la réglementation européenne
-Diffusion des documents administratifs produits par les collectivités
-Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines
-Délibération désignant les conseillers municipaux avant la fusion de l’EPCI
-Adoption d’un PLU : consultation du syndicat d’eau potable et notion de conseiller intéressé
-Collectivités actionnaires d’une société publique locale
POLITIQUE DE L’EAU
-Loi Montagne
-Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
-Protocole sur l’eau et la santé
-Animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
GESTION DU SERVICE
-Facturation de l’eau consommée hors abonnement
-Autorisation environnementale unique
-Extension de l’action de groupe en matière environnementale et de protection des données personnelles
-Réforme anti-endommagement des réseaux
-Fixation des tarifs par une régie à personnalité morale
-Canalisations publiques en terrain privé
GESTION DU PERSONNEL
-Réforme de la formation des agents publics
-Fin de détachement d’un fonctionnaire avant le terme fixé
-Régime indemnitaire du personnel suite transfert à un EPCI
ET AUSSI … en matière de gestion du personnel :
COMMANDE PUBLIQUE
-Loi Sapin 2
-Facturation électronique
-Réunions de la commission d’appel d’offres
-Notion d’affermage et nouvelle réglementation relative aux contrats de concession
-Candidature d’une régie à un contrat de DSP lancé par sa propre collectivité
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
-Suppression de la taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration
-Stations d’épuration situées en zone littorale
GEMAPI – RESSOURCE EN EAU
-Mise en œuvre du 2ème cycle de la directive inondations
ET AUSSI… En matière de GEMAPI / protection des ressources en eau :
ACTUALITES PARLEMENTAIRES
-Résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l’eau
-Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement
-Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes