Téléchargez la lettre d’actualité Juridique n°34, qui aborde les points suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITE
-Obligation, pour les personnes publiques, de recevoir et de traiter les factures électroniques émises par leurs fournisseurs et prestataires
-Saisine de l’administration par voie électronique
-Mandats pour l’encaissement des recettes ou l’exécution des recettes des collectivités
-Réutilisation des données du secteur public
-Transfert de compétence et procédure de marché en cours de passation
POLITIQUE DE L’EAU
-Gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les départements d’outre-mer
GESTION DU SERVICE
-Relèvement du seuil de mise en recouvrement des produits locaux
-Créances publiques et entreprises en redressement judiciaire
-Evaluation environnementale : Publication d’un guide de lecture de la nomenclature des études d’impact
-Difficultés des services d’eau liées à l’augmentation des impayés – recouvrement
-Qui doit assumer la charge des travaux à réaliser sur les canalisations situées en terrain privé ?
-Mise à jour de la note FNCCR sur l’implantation d’antennes (et autres équipements) sur les ouvrages des services d’eau ou d’assainissement
COMMANDE PUBLIQUE
-Adaptation du droit des marchés publics
-Défaillance du concessionnaire et conclusion d’un contrat provisoire
Et aussi… En matière de marchés publics
GESTION DU PERSONNEL
-Cessation anticipée d’activité pour les agents publics atteints d’une maladie professionnelle liée à leur exposition à l’amiante
-Codification à droit constant de certaines dispositions concernant les véhicules utilisés par les services publics
-Mise à jour de la note FNCCR sur les astreintes
-Et aussi… en matière de gestion des ressources humaines
ASSAINISSEMENT
-Prolongement de la durée des contrats d’achat d’électricité pour les installations de méthanisation existantes – tarif d’injection
-Transfert de la compétence assainissement
Et aussi… en matière d’assainissement
GESTION DES EAUX PLUVIALES
-Ecoulement d’eaux pluviales en provenance d’une voie publique
-Avaloirs / bouches d’égout : compétence voirie ou assainissement / gestion des eaux pluviales urbaines ?
GEMAPI
-Barrages : calcul de leurs hauteurs et volumes en vue de leur classement,
-Plan de l’étude de dangers des digues constituées en systèmes d’endiguement et autres ouvrages de prévention des inondations et des submersions
-Publication du cahier des charges PAPI 3
-Les critères de détermination d’une zone humide sont cumulatifs
-Expropriation pour risque majeur
-Et aussi… en matière de GEMAPI/ ressource en eau
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Création d’un espace de partage relatif à la DECI sur le site internet de la Fédération