Lettre d’actualité juridique n°40

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Vous trouverez ici le nouveau numéro de la lettre d’Actualité Juridique n°40 de juillet 2018.

 

Le département cycle de l’eau vous rappelle également la tenue de deux réunions en septembre 2018 :

 

La lettre d’actualités aborde les points suivants :

 

FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITES

  • Action extérieure des collectivités : une circulaire rappelle les conditions
  • Syndicats à la carte : vote des délégués selon les compétences transférées
  • Prérogatives du conseil d’exploitation d’une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un SPIC
  • Transfert des compétences Eau et Assainissement : l’harmonisation tarifaire devra avoir lieu dans « délai raisonnable »

 

POLITIQUE DE L’EAU

  • XIème programme des agences de l’eau : priorités d’interventions

 

GESTION DU SERVICE

  • Opérateurs de services essentiels (OSE) : sécurité des réseaux et systèmes d’information
  • Illégalité des réductions de débit pour impayés de facture d’eau
  • Financement du SPANC par le budget général pendant cinq ans à compter de la création du service communautaire

 

COMMANDE PUBLIQUE

  • Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
  • Régime applicable à l’indemnisation du titulaire d’une concession annulée
  • Résiliation anticipée d’un contrat de DSP : indemnisation des biens de retour
  • Notation des lots techniques d’un marché public global : le calcul doit refléter la valeur de chaque lot
  • Accords-cadres à bons de commande : possibilité de recourir à d’autres opérateurs économiques que le titulaire
  • Et aussi en matière de commande publique

 

PERSONNEL

  • Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires
  • Cycles de travail dans la fonction publique territoriale
  • Rémunération des astreintes
  • Statut des fontainiers présents dans les collectivités

 

EAU POTABLE

  • Gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine
  • Et aussi en matière d’eau potable

 

ASSAINISSEMENT

  • Modification du régime de l’enregistrement des installations de méthanisation
  • Le contrôle des installations d’ANC : une note technique rappelle la nécessité d’une homogénéisation sur l’ensemble du territoire
  • Participation pour raccordement à l’égout : pas d’exonération en fonction de la qualité du maître d’ouvrage
  • Redevance d’assainissement collectif pour utilisation d’un réseau sans traitement
  • Et aussi en matière d’assainissement

 

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – PROCEDURES

  • Réduction du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale
  • Détermination des ouvrages soumis à déclaration ou autorisation IOTA – calcul des seuils