Veuillez trouver la Lettre d’actualité juridique n°41, qui traite des sujets suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS – INTERCOMMUNALITÉS
Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : la loi est publiée
Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes
POLITIQUE DE L’EAU
Mise à jour des PAOT de la directive cadre sur l’eau
Et aussi en matière de politique de l’eau…
GESTION DU SERVICE
Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
Surconsommation causée par une fuite : absence d’information suffisante
Mise à disposition d’un service de paiement en ligne à destination des usagers
Et aussi en matière de gestion du service…
URBANISME / FONCIER
Refus de permis de construire
Transfert d’une autorisation d’urbanisme et modification d’un PUP
COMMANDE PUBLIQUE
Dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
Commission de DSP
PERSONNEL
Fonction publique territoriale : élections professionnelles de 2018
Agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes : indemnisation financière
Prélèvement à la source : les employeurs publics doivent se préparer
Et aussi en matière de personnel…
EAU POTABLE
Parution du rapport SISPEA 2018 sur les données de 2015
En aussi en matière d’eau potable…
GEMAPI
Nouvelles prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
Etat écologique, chimique et potentiel écologique des eaux de surface
Sécurité des barrages : précisions sur le contenu des études de dangers
Et aussi en matière de GEMAPI…
DECI
Entretien des bouches à incendie : compensation de la charge de la mission
Certificat d’urbanisme : avis négatif en cas de sécurité incendie non garantie