Veuillez trouver la lettre d’actualité juridique n°43, qui traite des sujets suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS – INTERCOMMUNALITÉS
Légalité de l’institution d’une redevance pour service rendu
Indemnités complémentaires bénéficiant aux élus locaux en tant que présidents de syndicat intercommunaux
Solutions financières et organisationnelles pour des communes souhaitant construire en commun une piscine
GESTION DU SERVICE
Prolongation de l’expérimentation loi Brottes
Indication sur le mode de répartition des volumes facturés sur les factures d’eau
Schéma national des données sur l’eau
Interdiction des coupures d’eau et problématique des impayés
Demande « abusive » de communication de documents administratifs
Contrôle par le comptable public de la validité d’une créance : pas de vérification de la compétence de l’auteur de l’acte
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – PROCEDURES
Compatibilité d’une autorisation IOTA avec un SDAGE : l’analyse du juge doit être « globale »
Et aussi en matière de droit de l’environnement – procédures
PERSONNEL
Intervention à proximité des réseaux
Mobilité des agents : conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps
COMMANDE PUBLIQUE
Notification du décompte général et responsabilité contractuelle du maître d’œuvre
Expérimentation pour les achats innovants : exonération de publicité et de mise en concurrence jusqu’à 100 000 € HT
Intégration d’une rubrique « RGPD » dans le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics
Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales du fait de l’attribution d’un marché public, activité non délégable
Illégalité des modifications d’un contrat de concession qui changent la nature globale du contrat
DECI
La défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage ICPE n’est pas à la charge des communes ou des EPCI
URBANISME – FONCIER
Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence de la juridiction administrative
EAU POTABLE
En matière d’eau potable
EAUX PLUVIALES
Eaux pluviales : modifications apportées pour les contrôles des maires des constructions
GEMAPI
Missions d’appui technique de bassin
Élaboration des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles
Ouvrages hydrauliques
Et aussi en matière de GEMAPI