Veuillez trouver la lettre d’actualité juridique n°45, qui traite des sujets suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITES
Loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL)
Retrait d’une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI-FP
Élargissement des missions d’assistance technique des départements
POLITIQUE DE L’EAU
Généralisation des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
GESTION DU SERVICE
Conciliation des règlementations relatives à la communication et la réutilisation des données publiques et au droit à la protection des données à caractère personnel
PERSONNEL
Sort des agents à la suite de la dissolution d’un syndicat mixte
Et aussi en matière de personnel :
COMMANDE PUBLIQUE
Candidatures : le DUME remplace le dispositif MPS
Exigences fixées par le règlement de la consultation : conditions pour que le candidat puisse s’en s’affranchir
Achat public innovant : publication d’un guide pratique
URBANISME / FONCIER
Décret relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés
Liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral
Financement par le constructeur du raccordement au réseau d’eau pour un usage individuel : la limite des 100 mètres sera maintenue
Modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols
DECI
Points d’eau incendie : la règlementation en matière d’implantation doit rester bâtie sur le principe d’adaptabilité
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
PFAC et travaux d’extension : la destination des pièces comme critère d’application
Sortie du statut de déchets de boues d’épuration : marge des Etats membres de l’UE pour l’adoption de critères nationaux
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – PROCEDURES
Délimitation des zones vulnérables : un vice dans la procédure de concertation entraine l’annulation de l’acte
Cumul de responsabilité pénale d’une Commune pour pollution des eaux
Restauration de la continuité écologique des cours d’eau : note du MTES
GEMAPI
Réalisation des études de dangers (EDD) de systèmes d’endiguement : propositions du CEREMA pour un CCTP
Guide méthodologique du CGEDD « après inondation »