Veuillez trouver la lettre d’actualité juridique n°46, qui traite des sujets suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITES
Loi « engagement et proximité »
Intervention des personnes publiques dans le domaine concurrentiel
Engagement contractuel et retrait d’un membre d’un syndicat
Objet social d’une SPL et compétence des collectivités actionnaires
Et aussi… en matière de fonctionnement des collectivités :
GESTION DU SERVICE
Désignation du comptable d’une régie
Paiement des usagers en numéraire et dépôt des recettes possédées en régie publique
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – PROCEDURES
Autorisations et déclarations IOTA (« loi sur l’eau ») et Sdage / Sage
PERSONNEL
Fonction publique : détachement d’office en cas d’externalisation d’un SPIC
COMMANDE PUBLIQUE
Relèvement des seuils applicables à compter du 1er janvier 2020
Contrôle d’une convention de DSP et clause de résolution amiable des litiges
Un marché d’assistance à la passation de marchés publics peut être attribué à un prestataire seulement agréé pour la pratique du droit à titre accessoire
Déclaration sans suite de marchés publics
DECI
Refus de permis de construire en raison d’un risque incendie
EAU POTABLE
Absence d’obligation générale de desserte en eau potable y compris à l’intérieur des zones mentionnées comme desservies par le schéma de distribution
Obligation d’installer un compteur général en cas d’individualisation
Copropriété : paiement des volumes d’eau enregistrés sur le compteur général
GEMAPI
Définition d’une zone humide
Dernières évolutions règlementaires en matière d’ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
Rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la Gemapi
Et aussi… en matière de Gemapi :