Lettre d’actualité n°49

Intercommunalités – fonctionnement

• Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
• Une collectivité peut valablement lancer une procédure de passation alors même qu’elle n’exerce pas encore une compétence ou lorsque la procédure a été engagée et conduite par une autre personne publique
• Extension du champ de l’assistance technique des départements à la maîtrise d’œuvre
• Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics
• Détachement d’office dans le cadre de l’externalisation d’un SPIC : Parution du décret n° 2020-714 du 11 juin 2020
• Reconnaissance d’un droit de dérogation du préfet aux normes prises par l’administration de l’Etat
• Parution d’une circulaire relative à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information relative à l’environnement
• Une commune peut contester la prise en charge d’un service public (dont le transfert est non-obligatoire) par son intercommunalité

Contrats publics

• DSP : Précisions relatives aux dispositions applicables aux sociétés publiques locales
• Marchés publics : Applicabilité du délit de favoritisme aux marchés passés en-dessous du seuil de mise en concurrence obligatoire
• Marchés publics : Non-indemnisation des prestations indispensables à la bonne exécution des marchés en cas de refus préalable et précis de l’acheteur

Urbanisme/foncier

• Absence d’obligation pour le gestionnaire d’un réseau non-routier (eau potable, assainissement) d’autoriser l’installation d’antennes relais sur son domaine public
• Le classement d’une voirie dans le domaine publique n’entraîne pas l’incorporation des canalisations situées en-dessous
• Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public : Incontrôlabilité du motif d’intérêt général par le juge

Eau potable

• Modification de la réglementation relative aux matériaux et produits métalliques en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine
• L’organisation des « tours d’eau » d’une source dont les usages sont destinés à des fins domestiques (inférieurs à 1 000 m³ par an) relève du pouvoir de police générale du maire

Assainissement

• La Réutilisation des eaux usées traitées : enjeux et contenu du règlement européen « REUT » paru au JOUE le 5 juin

Grand cycle de l’eau

• Mise à jour du contenu des SDAGE
• Absence d’effet rétroactif de la nouvelle définition législative des zones humides sur les procédures engagées avant son adoption