Veuillez trouver la lettre d’actualité n°50 qui traite des sujets suivants :
Intercommunalités – fonctionnement
- Réunions par téléconférence des conseils communautaires
- R.5211-2 à R.5211-2-2 du CGCT (entrée en vigueur le 31 octobre 2020)
Commande publique
- Marchés publics : possibilité de résilier unilatéralement un contrat irrégulier sans saisir le juge
Gouvernance de l’eau
- Modification de la composition des comités de bassin et déconcentration des désignations
Eau potable
- Simplification des modalités d’instauration d’un périmètre de protection immédiate des captages d’eau d’origine souterraine
- Actualisation de la liste des alliages autorisées pour le revêtement des canalisations pour l’eau potable
Assainissement
- IOTA : modifications des rubriques assainissement, eau, boues d’épuration
- Formulation auprès de l’intercommunalité compétente des demandes d’entretien des fosses septiques
Milieux aquatiques
- IOTA : création d’une rubrique spécifique aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
- Droit communautaire : mise à jour de la liste des substances à surveiller dans le domaine de la politique de l’eau
Prévention des inondations
- Détermination des obligations respectives de l’exploitant et du propriétaire d’une digue ultérieurement aux prescriptions de surveillance et d’entretien de l’ouvrage
- Inondations : responsabilité pour faute simple de l’État en l’absence d’utilisation de ses pouvoirs de police des cours d’eau non-domaniaux
- Systèmes d’endiguement