Lettre d'actualité n°51

Veuillez trouver la lettre d’actualité n°51 qui traite des sujets suivants :

Intercommunalités – Fonctionnement

Contenu du document d’incidence sur les ressources, charges et personnel des communes et EPCI requis lors de certaines opérations
Eau et assainissement : Applicabilité des dispositions relatives au transfert facultatif des compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, sauf si minorité de blocage dans les 3 mois

Eau potable

Assainissement

Textes réglementaires relatifs aux systèmes d’assainissement et à l’épandage des boues issues des STEU
Zonage d’assainissement collectif : Exécution dans un délai raisonnable des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

Gestion des eaux pluviales

Participation des charges affectées à la GEPU au budget annexe « assainissement »

Gouvernance de l’eau

SDAGE : Régularisation en cours d’instance d’un plan ou programme soumis à évaluation environnementale ; Rapport de compatibilité des ICPE
Les redevances des agences de l’eau relèvent du contentieux administratif

Délégations de services publics

Concessions : Caractère facultatif de l’indication de l’étendue et du détail des investissements souhaités par l’autorité concédante
Possibilité, sous certaines conditions, de regrouper tout ou partie de plusieurs services publics dans une même DSP

Commande publique

Simplification des conditions de versement des avances
Résiliation pour motif d’intérêt général : précisions relatives aux surcoûts indemnisables
Et aussi…

Facturation

En matière commerciale, le délai de recouvrement d’une facture est de cinq ans à compter de la date de réalisation de la prestation

Urbanisme/Foncier

PLU : L’utilisation d’un matériau spécifique ne peut être interdite ou prescrite

Prévention des inondations

Absence de responsabilité des personnes publiques lorsque la victime d’un préjudice avait connaissance de son exposition au risque d’inondation
Catastrophes naturelles : Rappels sur le pouvoir de police générale du maire